📰 Accès en ligne des citoyens et entreprises à leurs actes et avis d’huissier

Une nouvelle étape vers une justice plus transparente et accessible

Depuis le 8 octobre 2025, un nouvel outil numérique permet à chaque citoyen et à chaque entreprise de consulter directement leurs propres actes et avis enregistrés par les huissiers de justice.

Cette avancée résulte de la mise en œuvre de deux arrêtés royaux récents visant à moderniser l’accès au Registre Central des Actes des Huissiers de Justice (RCAD) et au Fichier Central des Avis (FCA)

Il s’agit d’un pas important vers plus de transparence, d’efficacité et de proximité dans les relations entre les justiciables et les huissiers de justice. ⚖️

📱 Une application simple, gratuite et sécurisée

La plateforme officielle mesactesetmesavis.huissiersdejustice.be, mise en place par la Chambre nationale des huissiers de justice, permet à chacun de :

• s’identifier facilement grâce à sa carte d’identité électronique ou via itsme ;
• effectuer une recherche en son nom propre ou au nom d’une entreprise ;
• consulter :
  • tous les avis actifs enregistrés dans le Fichier Central des Avis (FCA),
  • tous les nouveaux actes (datés à partir du 8 octobre 2025) figurant dans le Registre Central des Actes (RCAD).

L’accès est entièrement gratuit et disponible à tout moment.

Un outil au service du justiciable et de la transparence

Cette innovation vise à faciliter le droit d’accès des citoyens à leurs données et à renforcer la confiance dans le travail des huissiers de justice.
Grâce à cet outil, chacun peut vérifier la présence d’actes ou d’avis le concernant, sans intermédiaire ni frais.

Les huissiers de justice restent toutefois disponibles pour accompagner toute personne qui souhaiterait obtenir ces informations par leur intermédiaire, notamment pour celles qui rencontreraient des difficultés d’accès numérique.

Dans ce cas, il est simplement recommandé d’informer le demandeur de la possibilité d’effectuer lui-même cette recherche gratuite via la plateforme officielle ou via le Délégué à la protection des données (DPO) de la Chambre nationale

Une profession en phase avec la digitalisation de la justice

Les études d’huissiers de justice jouent un rôle essentiel dans la réussite de cette transition numérique.
Elles veillent notamment à :

• télécharger correctement et intégralement les actes dans le RCAD,
• procéder à la radiation ponctuelle des avis dans le FCA,
  garantissant ainsi la fiabilité et la qualité des informations disponibles.

L’étude Lapraille & Associés se réjouit de cette évolution, qui s’inscrit pleinement dans sa volonté de rendre la justice plus accessible, plus claire et plus humaine.

Références légales

• Arrêté royal du 23 septembre 2025 modifiant l’arrêté royal du 7 décembre 2010 portant exécution du chapitre Ier bis du titre Ier de la cinquième partie du Code judiciaire relatif au FCA (M.B., 7 octobre 2025).
• Arrêté royal du 5 septembre 2025 modifiant l’arrêté royal du 14 juin 2017 portant exécution des articles 32quater/1 et 32quater/2 du Code judiciaire (M.B., 7 octobre 2025).

Pour en savoir plus

➡️ Accédez directement à la plateforme officielle
➡️ Contactez notre Étude pour toute question relative à vos actes ou avis.