L’Etude des Huissiers de justice LAPRAILLE & ASSOCIES est active dans toute la province du Luxembourg.
Entre autres missions, elle effectue le suivi de votre recouvrement de créances, depuis l’envoi de mise en demeure jusqu’à sa résolution complète.
L’huissier de justice et le recouvrement de dettes
En cas d’impayé d’une personne ou d’une entreprise, l’huissier va faire pression sur le patrimoine du redevable afin qu’il paye son dû.
Tout particulier ou professionnel détenant une créance (facture, reconnaissance de dettes sous forme écrite, acte notarié, jugement, …) peut faire appel à un huissier de justice en province du Luxembourg.
Cette démarche peut également émaner d’un avocat, d’un notaire ou d’une institution publique (contrainte).
Deux phases de réclamation de paiement
La procédure de réclamation de paiement par un huissier consiste en deux étapes possibles :
pour laquelle l’huissier de justice est mandaté par le créancier. Il envoie un courrier à la personne redevable. Dans de nombreux cas, des situations se règlent sur ce rappel de paiement ;
si la phase amiable n’aboutit pas à un accord ou à un paiement, l’huissier de justice saisit le tribunal compétent en la matière. Le juge considère le dossier et prend jugement (recouvrement judiciaire). Si la créance est validée par le juge, l’Huissier exécute la décision par voie de saisies.
Lorsque le litige oppose deux entreprises, l’Huissier peut avoir recours à la procédure de recouvrement de créances commerciales incontestées, en abrégé R.C.C.I. (recouvrement administratif). Cette procédure est plus rapide et moins couteuse. Une fois la décision obtenue, l’Huissier l’exécute par voie de saisies, comme dans le cadre d’une procédure judiciaire.
L’huissier dispose de plusieurs moyens de pression afin de récupérer la valeur de la dette :
Le mode de saisie est déterminé selon la somme due et le patrimoine du débiteur.
L’huissier de justice est un intervenant neutre et objectif. Il œuvre afin de trouver un dénouement favorable, en professionnel du droit.
Le règlement de la dette peut s’effectuer via un plan d’apurement. Cette solution peut être mise en place si le débiteur ne conteste pas la somme, et désire se mettre en ordre. Une planification de remboursement est déterminée en accord avec les deux parties.
Vous avez besoin des services d’un professionnel dans le cadre d’un recouvrement de créances ?
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