Il est dans les attributions de l’huissier de justice de se rendre au domicile d’une ou plusieurs parties d’un contentieux et de remettre en mains propres une notification officielle.
Cette démarche concerne plusieurs types de notifications :
La signification d’un acte d’huissier de justice se fait en tout lieu dans lequel l’huissier trouve le destinataire, le plus généralement à son domicile, sa résidence ou encore, à défaut des deux premiers/à titre infiniment subsidiaire, sur son lieu de travail. L’adresse du destinataire est toujours vérifiée via des bases de données externes, accessibles par un huissier possédant le titre requis.
La remise se fait en mains propres d’une personne physique. S’il s’agit d’une personne morale, l’acte est remis à son représentant légal, son fondé de pouvoir ou toute autre personne habilitée.
Informer le justiciable via un acte
La signification poursuit un objectif d’information de la personne. Dans certains cas, lors de la signification de décision de justice notamment, elle a également pour effet de faire courir un délai de recours.
L’intervention d’un huissier présente de nombreux avantages et notamment un gain de temps. Par exemple, pour la signification d’un préavis :
Le concours d’un huissier est nécessaire dans de nombreux cas pour introduire une action en justice. Peuvent y avoir recours :
Les honoraires d’un huissier sont fixés par arrêté royal suivant les missions concernées. La signification ou la notification faite par un huissier de justice est donc déterminée par un tarif fixé légalement.
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