Du point de vue des potentiels acheteurs :

• La vente publique en ligne pourra UNIQUEMENT se dérouler via la plateforme nationale sécurisée ;
• La vente en ligne nécessitera, au préalable, un enregistrement et une authentification du potentiel acquéreur sur la plateforme ;
• Les conditions de la vente seront déterminées par l’Huissier de Justice en charge ;
• Ces conditions spécifiques devront être acceptées ;
• Une redevance d’un montant progressif sera due à l’Huissier en fonction du prix de vente (c’est lors de la confirmation de chaque enchère qu’apparaîtra ce montant) ;
• L’acheteur qui aura proposé l’enchère la plus haute recevra une notification sur la page ainsi qu’un courriel ;
• Le paiement sera électronique (il y aura lieu de se créer un compte « MOLLIE® ») ;
• Après paiement, l’acheteur recevra un QR-code ainsi qu’une preuve de paiement et pourra, muni de sa carte d’identité, récupérer les biens à l’adresse prévue ;
  

Du point de vue de nos Etudes :

• Il devra clairement être mentionné dans nos actes que la vente se déroulera électroniquement ainsi que la période afférente à cette dernière (pour répondre au prescrit de l’article 1511 C.jud) ;
• En cas de nouveau jour de vente, l’exploit mentionnera toutes les informations (jour(s), heure(s), ETC) ;
• Il n’y aura nul besoin d’afficher un procès-verbal de placard sur le lieu de la vente en cas de vente entièrement électronique. Il faudra tout de même communiquer ce procès-verbal de placard au débiteur et la publicité autour de la vente devra être conforme à l’article 1516, 2° C.jud. ;
• Une redevance unique et progressive sera due par l’Huissier à la Chambre Nationale (exonérée de la TVA) ;
• L’Huissier pourra décider à tout moment de suspendre/clôturer la vente pour protéger les intérêts du débiteur ;
• Un procès-verbal d’attribution devra être rédigé dans les trois jours ouvrés qui suivent l’envoi à l’acheteur du message électronique ;

Remarques importantes :

• La plateforme sera gérée par la Chambre Nationale MAIS la vente se passera sous la direction et la surveillance de l’Huissier qui en sera donc responsable ;
• AUCTIONLINE est une plateforme nationale, certes, mais il ne sera pas possible pour l’Huissier de déroger à sa compétente territoriale et d’organiser une vente hors de son arrondissement ;
• En cas de nouveau jour de vente, une vente initialement prévue physiquement ne pourra pas être modifiée en vente en ligne. L’article 1521 C.jud. prévoit en effet un autre jour et non pas une autre manière ;

Si vous avez des questions au sujet de cette circulaire, n’hésitez pas à nous contacter par courriel à l’adresse suivante : etude@huissiersluxembourg.be