Les constats

Les huissiers de la province du Luxembourg peuvent effectuer pour vous de nombreuses missions, dont le constat. Découvrez combien cette démarche peut être utile aux particuliers, aux entrepreneurs, ou à une autorité judiciaire.

Il vous est possible de confier à un huissier la rédaction votre état des lieux à l’entrée et à la sortie du logement. L’huissier rédige alors un rapport descriptif incontestable.
Demande de constat
Constat permettant au propriétaire d’un logement de vider celui-ci à la suite du décès de son locataire
(à réaliser dans les trois mois du décès).
Demande de constat
Lors du déménagement d’une agence bancaire voire la fermeture de celle-ci, l’huissier de justice peut être amené à assister à une ouverture forcée des coffres et ainsi dresser un inventaire de son contenu.
Demande de constat
Vous avez entrepris des travaux de construction/rénovation et rencontrez des difficultés ? Malfaçons, retards ou abandon de chantier ? Un huissier peut dresser un constat.
Demande de constat
Constat permettant de faire courir les délais de contestation d’un permis en matière d’urbanisme et permettant, également, d’assurer une sécurité juridique autour du projet urbanistique
Demande de constat
Constat permettant de recueillir la preuve de l’existence d’un audio, vidéo ou SMS que vous souhaitez conserver ou éventuellement utiliser dans le cadre d’une procédure en justice.
Demande de constat
L’huissier peut vous assister tout au long du processus : règlement, mise à disposition des urnes, apposition de scellés, dépouillement. Sur base du constat, vous vous prémunissez des éventuels recours.
Demande de constat
Constat permettant d’acter toute forme de harcèlement sur le web
(propos injurieux ; moqueries ; menaces ; rumeurs ; insultes ; etc.)
Demande de constat
La présence d’un huissier garanti le bon déroulement du procédé de sélection des étudiants non- résidents.
Demande de constat
L’huissier requis pourra dresser un procès-verbal des dites nuisances ayant fait l’objet de mesure à l’aide d’un sonomètre ou d’un appareil de mesure olfactif.
Demande de constat
Constat permettant à une entreprise de prouver à l’administration fiscale que le déstockage réalisé est effectif
Demande de constat
Votre bien a fait l’objet de dégradations dans le cadre d’une catastrophe naturelle ? Il vous est possible de mandater un Huissier afin que celui dresse un inventaire sur base duquel vous pourrez solliciter une indemnisation auprès de votre assureur.
Demande de constat
Votre parcelle a été endommagée par le passage de gibier ? Un huissier réalisera un état des lieux photographique à l’aide d’un drone notamment.
Demande de constat
Constat permettant une prise de vue aérienne de qualité (ex : toitures ; clôtures mitoyennes ; hauts bâtiments ; grandes étendues au sol ; etc.) à l’aide du drone Mavic3 de DJI.
Demande de constat
Constat permettant à l’assuré victime d’un incendie de prouver que ce dernier est d’origine accidentelle.
L’Huissier sera accompagné, le cas échéant, d’un maître-chien.
Demande de constat

Qu’est ce que le constat par huissier ?

Un constat est un procès-verbal via lequel l’huissier de justice rapporte une situation donnée, à un moment donné, sans émettre d’avis. Cet état des lieux objectif fait valeur de preuve pouvant vous servir devant un juge. Emis par une autorité judiciaire, le constat, dans certains cas, épargne au juge de se rendre sur les lieux.

Plusieurs contextes parmi les constats les plus courants :

  • Une haie ou un arbre entre voisins est source de mésentente profonde ;
  • Des nuisances sonores ou visuelles générées par l’activité d’un particulier ou d’une entreprise ;
  • Etat des lieux d’entrée et de sortie en matière locative ou en matière de construction ;
  • Un inventaire de biens dans le cadre d’un déstockage ;
  • Expertise dans le cadre d’un sinistre : par exemple, l’huissier peut être accompagné d’un maître-chien afin de détecter la présence d’un accélérant sur les lieux de l’incendie ;
  • Concours et jeux de hasard : l’huissier vérifie la légalité du règlement et le bon déroulement du concours, afin d’éviter les contestations.

Toutes les demandes de constats ne sont pas forcément acceptées par l’huissier. En professionnel du droit, il doit d’abord s’assurer de ceci :

  • Les constatations sont légales et conformes à l’ordre public ;
  • Le constat présente une utilité.

L’huissier utilise ses cinq sens pour constater : par exemple le sens olfactif pour sentir une forte odeur de gaz. Il dispose également de moyens matériels pour quantifier réellement certains éléments :

  • Appareil photo ;
  • Sonomètre (pour mesurer les décibels provoqués par une nuisance sonore) ;
  • Mètre (pour mesurer une haie, …) ;
  • Hygromètre, etc.
 

Il peut également prélever un échantillon qui sera conservé.

le procès-verbal de l'huissier pour preuve irréfutable

L’huissier de justice, en tant que qu’officier ministériel nommé par le Roi, constitue un tiers indépendant et impartial dans le litige ou l’affaire vous concernant. Son professionnalisme confère à son procès-verbal une date certaine.

Le procès-verbal est remis à la partie requérante qui le conserve comme garantie ou le revendique devant le juge. Il devient alors une pièce de procédure.

Le rôle de l’huissier ne s’arrête pas là : il peut également être un médiateur, et donner un conseil juridique. Son intervention peut permettre de relativiser les faits.

Vous devez recourir aux services d’un huissier afin qu’il dresse un PV de constations ?

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