Nous y sommes, le 01 octobre 2024. Cette date est d’une grande importance pour notre profession !
En effet, de nombreuses réformes entrent en vigueur, notamment celle lié au tarif applicable.
Ce nouveau tarif se veut plus clair et plus transparent !
Les grands changements se résument comme suit :
- Suppression du droit d’acompte et du droit de recette. Le décompte adressé au débiteur sera définitif en ce sens que plus aucun frais lié au remboursement par mensualités ne sera comptabilisé ;
- Exit les frais de recherche excessifs comptabilisés par certains à la partie débitrice. Un forfait de 50 € couvrira la grande majorité des recherches et 25 € pourront être ajoutés annuellement à la date d’encodage du dossier ;
- Un logiciel proposé par la Chambre national permettra de vérifier le respect du tarif https://www.huissiersdejustice.be/tarif-checker
- L’obligation de respecter un ordre pour les postes du tarif et un libellé bien précis pour chaque poste. Ce détail devra se retrouver au sein des actes mais aussi dans les décomptes. Plus de clarté donc quant aux postes comptabilisés ;
- Les créances relatives aux services de base tels que l’eau, l’énergie, la santé, les télécommunications, les factures soins de santé ou les factures scolaires seront désormais au tarif le plus bas, quel que soit le montant de la dette, soit 125 euros en termes d’honoraires ;
- Intervention d’un fond de solidarité alimenté par la profession en vue de réduire les coûts liés aux créances énoncées ci-dessus ;
Cette réforme sera reçue, espérons-le, de façon positive par l’opinion publique et permettra de renforcer la confiance des justiciables envers notre profession ! »