C’est quoi la trêve hivernale ?
La trêve hivernale, ou moratoire hivernal est la période pendant laquelle un locataire ne peut pas être expulsé de son logement par son propriétaire. Cela ne veut pas dire que la procédure est annulée mais qu’elle est simplement postposée à une date ultérieure.
Combien de temps dure la trêve hivernale ?
Cette période durant laquelle un locataire ne peut être expulsé débute le 01/11 prend fin le 15/03 de l’année suivante.
Cela signifie que le propriétaire qui a une décision de justice autorisant une expulsion doit attendre après le quinze mars pour la mettre en œuvre ou se dépêcher afin que l’expulsion soit fixée avant le premier novembre. Cela ne veut donc pas dire que le propriétaire ne pourra jamais faire exécuter une décision d’expulsion.
De même, une décision de justice rendue entre le premier novembre et le quinze mars pourra autoriser l’expulsion mais il faudra attendre avant de la mettre en œuvre.
Où s’applique la trêve hivernale ?
Elle s’applique pour les logements situés en Wallonie.
Est-ce que cela s’applique dans tous les cas ?
Non, il y a des conditions bien précises à respecter. La trêve hivernale n’est pas automatique.
Toutes les conditions doivent être remplies pour que la trêve soit obligatoire et que le propriétaire soit obligé la respecter.
Ainsi, l’expulsion ne pourra avoir lieu si :
- Le locataire habite dans un logement social, c’est-à-dire un logement qui est mis à disposition et géré par une société de logement de service public.
On peut citer comme sociétés de logement de service public en province de Luxembourg : la « Société Wallonne du Logement, la « Fammenoise », la société « Ardenne et Lesse », la société « Habitations du sud Luxembourg », la « Maison Virtonaise », le « Foyer Centre Ardenne », la « société de logements publics de la Haute Ardenne ».
Par contre, si le locataire habite dans un logement qu’il loue à un propriétaire privé, la première condition n’est pas remplie de sorte que l’expulsion peut avoir lieu à n’importe quel moment de l’année. Un propriétaire privé peut être un particulier ou une société privée.
ET SI
- Le locataire accepte de suivre une guidance budgétaire auprès du CPAS. Si le locataire suit une guidance budgétaire, il est IMPORTANT qu’il prévienne l’Huissier de Justice le plus rapidement possible. En effet, il est impossible pour l’Huissier d’avoir l’information si le locataire ne le prévient pas. Il convient d’envoyer la preuve en adressant la convention signée auprès du CPAS, de simples allégations ne suffisent pas.
Si ces deux conditions sont remplies, l’expulsion est temporairement suspendue.
Si une de ces conditions n’est pas remplie, l’expulsion peut avoir lieu et ce, même si le bien est loué à un locataire ayant des enfants.
Exception à l’exception
Par contre, même si les conditions ci-dessus sont remplies, il existe des cas dans lesquels l’expulsion aura lieu malgré le moratoire. On peut citer :
- L’hypothèse où une expulsion est ordonnée par décision du bourgmestre ou une décision judiciaire en raison de l’insécurité ou l’insalubrité des lieux loués;
- L’hypothèse où l’expulsion est urgente notamment pour des raisons intrafamiliales telles que les violences conjugales.
Dans ces deux cas, le juge ou le bourgmestre peut ne pas tenir compte du moratoire en ordonnant l’expulsion eu égard à l’urgence de la situation.
