FAQ été #5 Peut-on m’expulser en hiver ?

Pour cette cinquième FAQ, nous avons choisi de parler d’un sujet souvent considéré comme « touchy » : l’expulsion.

Avant d’intervenir, l’Huissier doit bien évidemment être muni d’un titre exécutoire autorisant l’expulsion qu’il signifiera à la partie concernée. C’est-à-dire que la partie concerne aura été au préalable convoquée en Justice.

Néanmoins, l’expulsion ne pourra être exécutée, conformément au prescrit de l’article 1344 quater du Code judiciaire, qu’après l’écoulement du délai d’un mois suivant la signification du jugement sauf si :

• Un accord concernant le délai est intervenu entre les parties ;
• Le bien s’avère être abandonné ;
• Le juge augmente ou réduise le délai.

C’est sur le troisième point susmentionné, à savoir l’augmentation ou la réduction du délai par le juge, que nous allons nous pencher.

En effet, le juge peut augmenter ou réduire le délai d’un mois, à la demande du preneur ou du bailleur justifiant de circonstances d’une gravité particulière, notamment les possibilités de reloger le preneur dans des conditions suffisantes respectant l’unité, les ressources financières et les besoins de la famille, en particulier pendant l’hiver.

Vous l’aurez donc compris à la lecture de tous ces éléments : l’Huissier peut donc, de manière générale, bel et bien procéder à des expulsions hivernales.

Il y a tout de même lieu de préciser que l’affirmation précédente ne vaut que pour les logements privés.

En effet, concernant les logements sociaux en Wallonie, il faut savoir que les expulsions sont interdites entre le 1^er novembre et le 15 mars. On parle alors de « moratoire hivernal ».

Toutefois, et une fois n’est pas coutume dans le monde juridique, une exception est prévue.

En effet, une expulsion pourrait avoir lieu lors de cette période dans le cas où le ménage refuserait une guidance budgétaire auprès du C.P.A.S.