Durant cet été, nous allons nous attacher à répondre aux questions les plus souvent posées.
#4 L'Huissier de Justice peut-il apposer un sabot sur mon véhicule ?
Vous est-il déjà arrivé de vous promener tranquillement et d’observer un sabot apposé sur un véhicule en ne comprenant pas la raison ni l’utilité de ce dernier ?
Si la réponse est positive, alors l’Etude des Huissiers Lapraille & Associés est là pour vous aider à éclaircir ce mystère au travers de cette quatrième FAQ.
Nous avions mentionné, dans notre article du 26 novembre 2021 consacré à la saisie-exécution mobilière, que le procès-verbal de saisie avait pour effet de rendre les biens indisponibles pour le débiteur, ce qui signifie que ces biens restent sur place : il continue d’en disposer mais ils ne peuvent être ni jetés, vendus ou disparus sous peine d’être suivi pénalement.
Il s’agit du principe du libre usage de biens saisis.
Pourtant, et une fois n’est pas coutume dans le milieu juridique, il existe une exception à ce principe apportée par la loi du 05/05/2019 (publiée au Moniteur Belge le 19/06/2019) pour ce qui concerne les véhicules.
Il s’agit de l’article 1506/1 du Code judiciaire en vertu duquel l’Huissier dispose de la possibilité d’apposer un sabot dans le cadre des dossiers[1] pour lesquels il dispose d’un titre exécutoire et dont l’origine de la dette impayée concerne :
- Une taxe de circulation OU
- Une taxe de mise en circulation OU
- Une assurance véhicule automoteur obligatoire OU
- Une infraction en matière de circulation routière
En pratique, l’Huissier laissera un avis explicatif sur le pare-brise du véhicule et veillera, également, au respect des règles générales de stationnement en vigueur.
Néanmoins, il y a tout de même lieu de préciser que l’Etude sera toujours joignable afin de trouver une solution, pour autant que le véhicule n’ait naturellement pas été vendu.
Il s’agit d’une procédure fort contraignante pour la partie débitrice puisque nos véhicules sont devenus, avec le temps, des outils indispensables dans notre vie quotidienne.
Si cela devait vous arriver, nous vous recommandons grandement de prendre contact avec l’Etude.
[1] Cette possibilité existe également dans le cadre d’autres dossiers mais est soumis à l’obtention préalable d’une autorisation du juge.
Lapraille & Associés, des Huissiers qui vous veulent du bien.
Dorian MARTING, Stagiaire Huissier de Justice