Durant cet été, nous allons nous attacher à répondre aux questions les plus souvent posées.
#2 Prêter une somme d’argent : comment se couvrir ?
Aujourd’hui, intéressons-nous à un sujet qui peut toucher tout citoyen dans sa vie quotidienne: la question de la « reconnaissance de dettes », nouvellement appelée « engagement unilatéral de payer ».
En effet, il n’est pas rare, dans notre profession, de recevoir des demandes de justiciables désemparés, voire perdus, qui ont prêté une somme d’argent, et qui se posent des questions car ils ne parviennent pas à récupérer, sans mauvais jeu de mots, la monnaie de leur pièce.
Conformément à l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit faire la preuve de l’existence de celle-ci.
Or, il n’est pas rare que lorsqu’une personne prête de l’argent, celle-ci oublie de faire signer un écrit à l’emprunteur ou, si elle le fait, cet acte ne répond malheureusement pas aux conditions –que nous exposerons infra – pour pouvoir être revendiqué en justice comme moyen de preuve par excellence.
Nous nous situons donc dans la matière du droit des obligations, et plus particulièrement dans le domaine du droit de la preuve.
C’est d’ailleurs la loi du 13 avril 2019 portant la création d’un Code civil et y insérant un livre 8 « La preuve », publiée au Moniteur belge le 14 mai 2019, entrée en vigueur le 1er novembre 2020, qui nous intéressera aujourd’hui.
Les travaux préparatoires de cette loi nous rappellent que “la force probante d’un acte sous signature privée implique que la conviction du juge est liée par le contenu de l’acte. Les parties sont naturellement libres de rapporter la preuve contraire. Dans un système de preuve libre, la preuve contraire est possible sans limitation. Dans un système de preuve réglementé, au contraire, la preuve contraire ne peut être rapportée que par un autre acte sous signature privée ou authentique.”
Désormais, en vertu de cette loi, la preuve des actes juridiques d’une valeur de plus de 3.500€ (remarque : il peut s’agir d’un montant unique OU de la valeur totale des rémunérations des prestations pour une durée maximale d’un an) doit être rapportée par un écrit, alors qu’auparavant, le montant était élevé à la somme de 375€.
De plus, l’article 8.9 de cette loi nous informe que, quelle que soit la valeur de la demande, la preuve outre ou contre un écrit signé, doit être rapportée par un autre écrit (voir le schéma explicatif sur la hiérarchie des preuves en fin d’article).
Il est donc essentiel, selon nous, de se couvrir en tout temps d’une preuve écrite, et ce, dès que l’on décide de prêter une somme d’argent à quelqu’un, et peu importe le montant.
Pour ce faire, il y a lieu d’établir ce qui se nommait auparavant « une reconnaissance de dettes ».
Comment faire, et surtout, comment bien le faire ?
L’article 8.10, alinéa 3 de la loi mentionnée supra, dispose que la preuve de la « reconnaissance de dette », nouvellement appelée « engagement unilatéral de payer », est soumise à l’article 8.21 qui énonce que « Quelle que soit la valeur de l’acte juridique et sans préjudice des exceptions prévues par la loi, l’engagement unilatéral de payer une somme d’argent ou de livrer une certaine quantité de choses fongibles ne fait preuve que si elle comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres. Est nulle toute convention dérogeant à cette règle ».
Il faut donc, au minimum, la présence des deux éléments suivants :
• La signature de celui qui souscrit cet engagement ;
• La mention, écrite par ses soins, de la somme ou de la qualité en toutes lettres.
Pour ce faire, trois possibilités s’offrent à vous :
• Etablir l’engagement unilatéral de payer devant un officier ministériel te que le Notaire ;
• Etablir vous-même l’engagement unilatéral de payer en respectant la présence des éléments légaux (formalité gratuite);
• Faire constater par un Huissier cet engagement unilatéral de payer – voir notre article sur les constats : https://www.huissier-luxembourg.be/index.php/constats/
Des questions ? N’hésitez pas à contacter l’Etude sur l’adresse etude@huissiersluxembourg.be
« Vous avez des problèmes, nous vous proposons des solutions ».
SCHEMA EXPLICATIF SUR LA HIERARCHIE DES PREUVES
