Durant cet été, nous allons nous attacher à répondre aux questions les plus souvent posées.
#𝟏 𝐏𝐮𝐢𝐬-𝐣𝐞 𝐫é𝐠𝐥𝐞𝐫 𝐦𝐚 𝐝𝐞𝐭𝐭𝐞 𝐞𝐧 𝐜𝐞𝐧𝐭𝐢𝐦𝐞𝐬 𝐝'𝐞𝐮𝐫𝐨𝐬 ?
Vous êtes redevable d’une somme que vous êtes invité à payer chez un Huissier. 𝐕𝐨𝐮𝐬 𝐬𝐨𝐮𝐡𝐚𝐢𝐭𝐞𝐳 𝐯𝐨𝐮𝐬 𝐝é𝐛𝐚𝐫𝐫𝐚𝐬𝐬𝐞𝐫 𝐝𝐞 𝐯𝐨𝐬 𝐩𝐢è𝐜𝐞𝐬 𝐣𝐚𝐮𝐧𝐞𝐬 𝐞𝐭/ou 𝐫𝐨𝐮𝐠𝐞𝐬 💰 (ou tout simplement compliquer la tâche de l’huissier en guise de contestation …).
𝐀𝐯𝐞𝐳-𝐯𝐨𝐮𝐬 𝐥𝐞 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭 ?
❎ L’Etude pourrait refuser ce paiement.
En effet, une disposition légale est consacrée à ce sujet. Il s’agit de l’article 11 du Règlement (CE) nº 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l’introduction de l’euro lequel énonce qu’« À partir du 1er janvier 2002, les États membres participants émettent des pièces libellées en euros ou en cents et conformes aux valeurs unitaires et aux spécifications techniques que peut adopter le Conseil conformément à l’article 105 A, paragraphe 2, seconde phrase, du traité. Sans préjudice des dispositions de l’article 15, ces pièces sont les seules à avoir cours légal dans tous ces États membres. À l’exception de l’autorité émettrice et des personnes spécifiquement désignées par la législation nationale de l’État membre émetteur, nul n’est tenu d’accepter plus de cinquante pièces lors d’un seul paiement ».
La raison, vous l’aurez deviné : le temps lié au comptage des pièces, le risque d’erreur mais également les frais bancaires liés au dépôt de pièces.
À bon entendeur … 🤓
Pour LAPRAILLE ET ASSOCIES
Dorian MARTING
Stagiaire Huissier de Justice
