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FAQ été #3 Je souhaite mettre fin à la cohabitation légale

Durant cet été, nous allons nous attacher à répondre aux questions les plus souvent posées.

#3 Je souhaite mettre fin à la cohabitation légale : Comment faire ?

Aujourd’hui, intéressons-nous à un autre sujet pouvant susciter le questionnement de tout un chacun : la fin de la cohabitation légale.

Celle-ci peut prendre fin de différentes manières, notamment :

  • par le mariage ;
  • par le décès d’un des cohabitants ;
  • par une déclaration écrite émanant des deux cohabitants
  • ou de l’un d’entre eux.

Dans ce dernier cas de figure, la déclaration doit être remise à l’officier de l’Etat civil de la commune du domicile.

Elle doit contenir, pour répondre au prescrit de l’article 1476, §2 du Code civil, les éléments suivants :

  • La date de la déclaration ;
  • Les noms, prénoms, lieux et dates de naissance des deux parties et la signature de la partie qui fait la déclaration ;
  • Le domicile des deux parties ;
  • La mention de la volonté de mettre fin à la cohabitation légale ;
Pour ce faire, il existe des formulaires-types au sein des différentes communes.

Après avoir dûment rempli ce formulaire, un sceau de la commune sera apposé et il y aura, dès lors, la possibilité de procéder de deux manières :

  • Aller reprendre le formulaire original signé, daté, et apposé du seau pour le faire signifier par Huissier de Justice à votre cohabitant OU
  • La commune peut, elle-même, directement transmettre l’original signé, daté, et apposé du seau pour le faire signifier par Huissier de Justice à votre cohabitant.
 

Information importante supplémentaire :

La signification doit avoir lieu dans les 8 jours de la cessation.

 

Il ne faut donc pas traîner une fois ledit formulaire dûment rempli !

 

Si vous avez des questions au sujet de la fin de la cohabitation légale, n’hésitez pas à nous contacter par courriel à l’adresse suivante : etude@huissiersluxembourg.be

 

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