Durant cet été, nous allons nous attacher à répondre aux questions les plus souvent posées.
#3 Je souhaite mettre fin à la cohabitation légale : Comment faire ?
Aujourd’hui, intéressons-nous à un autre sujet pouvant susciter le questionnement de tout un chacun : la fin de la cohabitation légale.
Celle-ci peut prendre fin de différentes manières, notamment :
- par le mariage ;
- par le décès d’un des cohabitants ;
- par une déclaration écrite émanant des deux cohabitants
- ou de l’un d’entre eux.
Dans ce dernier cas de figure, la déclaration doit être remise à l’officier de l’Etat civil de la commune du domicile.
Elle doit contenir, pour répondre au prescrit de l’article 1476, §2 du Code civil, les éléments suivants :
- La date de la déclaration ;
- Les noms, prénoms, lieux et dates de naissance des deux parties et la signature de la partie qui fait la déclaration ;
- Le domicile des deux parties ;
- La mention de la volonté de mettre fin à la cohabitation légale ;
Pour ce faire, il existe des formulaires-types au sein des différentes communes.
Après avoir dûment rempli ce formulaire, un sceau de la commune sera apposé et il y aura, dès lors, la possibilité de procéder de deux manières :
- Aller reprendre le formulaire original signé, daté, et apposé du seau pour le faire signifier par Huissier de Justice à votre cohabitant OU
- La commune peut, elle-même, directement transmettre l’original signé, daté, et apposé du seau pour le faire signifier par Huissier de Justice à votre cohabitant.
Information importante supplémentaire :
La signification doit avoir lieu dans les 8 jours de la cessation.
Il ne faut donc pas traîner une fois ledit formulaire dûment rempli !
Si vous avez des questions au sujet de la fin de la cohabitation légale, n’hésitez pas à nous contacter par courriel à l’adresse suivante : etude@huissiersluxembourg.be
Lapraille & Associés,
des Huissiers qui vous veulent du bien.