La reconnaissance de dette, c’est quoi ?
C’est un acte écrit où le débiteur reconnaît devoir de l’argent à un créancier. L’acte est à disposition du créancier pour qu’il puisse justifier la somme prêtée en cas de refus de paiement du débiteur.
C’est un document important lors d’un prêt entre particuliers ou entre une entreprise et un particulier mais cela ne peut pas être utilisé entre entreprises.
Les conditions de validité d’une reconnaissance de dette ?
Pour qu’une reconnaissance de dette soit valable, il faut :
- Un écrit obligatoire avec date ;
- La signature manuscrite du débiteur ;
- Le montant en chiffres ET en lettres écrit de la main du débiteur ;
- L’identité des parties
Si un des points n’est pas rempli, la reconnaissance perdra une grande partie de sa valeur juridique. Le document ne pourra être considéré par les tribunaux que comme un début de preuve.
Mais qu’en est-il du délai de prescription ?
Le délai de prescription d’une dette correspond au temps maximum pendant lequel le créancier peut réclamer cet argent en justice. Ce délai est de dix ans pour le principal et de cinq ans pour les intérêts.
Celui-ci commence, normalement, le jour qui suit la reconnaissance de dette.
Le point où il faut être attentif est l’exigibilité de cette dette. L’exigibilité de celle-ci correspond au moment où le créancier peut réclamer le paiement.
Il existe plusieurs cas :
1. Aucun délai prévu
Si la dette ne précise aucune date de remboursement, la dette est immédiatement exigible. Le créancier peut donc demander le paiement de suite.
2. Un terme est prévu
Si une date a été fixée dans la reconnaissance de dette, la dette existe mais ne sera exigible qu’à partir de cette date. La prescription commence au moment où la dette devient exigible.
Ex : Dette remboursable dans 6 mois. Le créancier ne peut rien réclamer avant les 6 mois.
3. Paiements partiels
Si la personne rembourse petit à petit, le délai de prescription repart à partir du dernier paiement effectué.
Si vous souhaitez rédiger une reconnaissance de dette, il est donc important de faire la différence entre l’existence de la dette et l’exigibilité de celle-ci.
En résumé :
– Reconnaissance de dette sans délai : la prescription commence le lendemain de la
reconnaissance
– Reconnaissance de dette avec délai : la prescription commence à la date prévue d’exigibilité
– Reconnaissance de dette avec paiements partiels : la prescription commence à partir du
dernier paiement effectué
Il est intéressant de donner date certaine à votre reconnaissance de dettes :
Cette date certaine s’obtient des 3 façons suivantes :
– Par son enregistrement auprès du SPF FINANCES, Bureau sécurité juridique ;
– Par son constat dans un acte authentique ;
– Par le décès de l’une des parties
Faut-il obligatoirement faire appel à un huissier de justice pour rédiger une reconnaissance de
dette ?
Non, ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez, vous-même rédiger un document « fait-maison », tout en
respectant les conditions de validité. L’huissier de justice interviendra surtout après, en cas de non-paiement.
Vous pouvez tout de même faire appel à un huissier afin de vérifier les conditions de validité de votre
écrit pour éviter tous problèmes.
Vous avez une question ? N’hésitez pas à nous contacter à etude@huissiersluxembourg.be
