Les différents titres exécutoires et le rôle de l’huissier de justice

Lors d’un recouvrement de créances à Arlon ou ailleurs, un huissier de justice doit pouvoir disposer d’un titre exécutoire pour poursuivre un débiteur, dans le cadre d’une mesure d’exécution (« saisies »). Ce titre exécutoire émane souvent d’un juge, mais d’autres autorités ou d’autres titres ont également force de loi.

Recouvrement en phase amiable et judiciaire

Titres exécutoires par huissier de justice à ArlonVous êtes entrepreneur et un client vous est redevable suite à un travail ou un service effectué (chantier, livraison, …) ? Un locataire vous doit plusieurs arriérés de loyer ? Le recouvrement de créances, dans sa procédure la plus connue, se distingue en deux temps :

  • La phase amiable : le débiteur donne mission à un huissier de justice de mettre en demeure un débiteur. Ce courrier officiel permet de régler prématurément de nombreux litiges. L’huissier joue son rôle de médiateur. Ainsi, il peut être amené à négocier un plan d’apurement en fonction des circonstances particulières du dossier (situation financière du débiteur, exigences du client). Il évite ainsi les frais de procédure inhérents à une procédure judiciaire. En cas de non-paiement ou d’arrêt de versement des mensualités convenues, la partie requérante peut alors saisir la voie judiciaire ;
  • La phase judiciaire: l’huissier se rend personnellement au domicile du débiteur pour lui remettre sa citation à comparaître devant le juge. Son rôle est ensuite suspendu jusqu’à la comparution des deux parties. Le juge rend sa décision, qui constitue un titre exécutoire. L’huissier est alors autorisé à exécuter cette décision, allant parfois jusqu’à la saisie (mobilière, saisie-arrêt par un huissier en province du Luxembourg, immobilière).

Titres exécutés par huissier de justice

Voici les différents titres exécutoires et les autorités dont ils émanent.

Jugement et exécution par l’huissier

Le jugement revêt différentes appellations selon la juridiction dont il émane :

  • Le jugement: la décision est prise par un tribunal ou une justice de paix (cfr « phase judiciaire ci-dessus) ;
  • L’arrêt émane d’une cour : cour d’appel, du travail, d’assises ou de cassation ;
  • L’ordonnance se dit d’un jugement prononcé en référé en raison de son urgence : tribunal de la famille/jeunesse, juge des saisies, chambre du conseil, juge de paix en matière de personnes fragilisées.

Un jugement définitif, dont le délai de recours est passé, est toujours exécutoire par provision. L’huissier de justice effectue la signification de ce jugement en province du Luxembourg auprès du débiteur. La partie débitrice a certes reçu copie du jugement, mais une notification officielle par un agent assermenté – l’huissier – constitue un préalable obligatoire à l’exécution d’un jugement.

Jugement étranger applicable via exequatur

Votre débiteur est domicilié en France ou au Grand-Duché du Luxembourg ? Même s’il est jugé dans son pays de résidence, une décision peut être rendue de sorte que la sentence soit exécutoire en Belgique si la demande en est faite.

Procès-verbal de conciliation

La procédure devant un juge de paix concerne par exemple un bailleur et son locataire. Le juge va établir une conciliation afin que le bailleur récupère les arriérés de loyer de façon mensuelle ou obtienne le départ de son locataire. Le procès-verbal de conciliation entérine un accord décidé entre les parties, sans que le juge n’impose de décision.

L’huissier de justice peut faire exécuter un PV de conciliation sans signification d’acte, les deux parties ayant comparu et marqué respectivement leur accord devant le juge de paix.

Recouvrement en B 2 B : le PV de non-contestation

Ce type de procédure concerne le recouvrement entre deux sociétés enregistrées auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Afin de simplifier la procédure, les factures impayées sont déposées sur une plate-forme informatique par l’huissier de justice. Le Registre Central des Créances Incontestées (RCCI) permet d’obtenir un titre exécutoire sans comparution judiciaire.

Décision d’un acte notarié : la grosse

Un acte authentique passé devant notaire tient lieu de titre exécutoire. On le nomme la grosse. Une signification d’acte par huissier n’est pas nécessaire dans ce cas.

Contraintes par une autorité étatique

Vous êtes redevable d’une taxe émanant d’une autorité étatique (commune, région, Etat) ? La décision est prise par l’administration elle-même de façon unilatérale. C’est le seul cas où le requérant (le créancier) se délivre lui-même un titre exécutoire.

On distingue deux types de contrainte :

  • Contrainte fiscale : taxe ou impôt sans lien avec un service rendu par l’état : redevance TV, mise en circulation, immondices, immeubles inoccupés (selon la commune). La contrainte fiscale concerne tous les citoyens belges ;
  • Contrainte non-fiscale : il s’agit d’une redevance que l’autorité publique réclame en contrepartie d’une prestation : inscription à une crèche communale, fourniture d’eau, place de parking, …

Les contraintes nécessitent une signification par huissier de justice.

Vous désirez en savoir plus sur le titre exécutoire qui vous concerne en tant que créancier ou débiteur ?

Contactez l’Etude des Huissiers de justice Lapraille & Associés à Arlon ou à Etalle. Nous sommes compétents sur le territoire du Luxembourg belge.