Solder son dossier avant l’audience : quels frais à prévoir ?

Dans l’hypothèse où quelqu’un est convoqué et donc invité à se présenter à une audience devant le juge pour un non-paiement quelconque, il est conseillé, dans la mesure du possible, de régler ses dettes avant que l’audience n’ait effectivement lieu. Cela évitera de payer les frais liés à cette procédure de justice. Toutefois, il est important de noter qu’à ce stade, le paiement de la facture uniquement ne suffira pas de stopper la suite de la procédure. En effet, des frais ont été engagés. Ainsi plusieurs types de montants sont à prévoir pour solder son dossier. Découvrez lesquels.

Payer les frais liés à la facture impayée avant l’audience

Homme et femme convoqué à une audience suite à des factures impayéesIl va être possible de solder son dossier en payant les différents postes liés à la facture :

  • Le montant principal de la facture ;
  • Les intérêts repris dans les conditions générales de la facture ;
  • Les clauses pénales reprises dans les conditions générales de la facture : il s’agit d’une petite sanction en plus des intérêts, c’est généralement un montant forfaitaire.

Payer les frais liés à l’acte de citation pour solder un dossier

Les frais liés à la créance ne sont pas les seuls à régler afin de solder son dossier. En effet, divers frais ont été engagés pour l’audience et devront être payés :

Les frais de citation

Il s’agit des honoraires de l’huissier de justice pour la rédaction et la signification de la citation. Ces frais sont identiques que e jugement soit pris ou non.

Encaissement du montant

L’huissier de justice a un droit d’encaissement final qui représente un pourcentage du montant principal de la facture.

La mise au rôle

Pour inscrire une affaire au rôle, c’est-à-dire bloquer une affaire dans l’agenda du greffe du tribunal, il y a un droit d’inscription qui s’appelle la mise au rôle. Cette taxe est forfaitaire. Il sera demandé au débiteur de payer ce poste uniquement s’il y a eu mise au rôle par l’huissier.

L’indemnité de procédure

Ce poste correspond au défraiement qui revient à l’avocat de la partie demanderesse. En effet, le travail en amont de l’avocat, la rédaction de son projet de citation notamment devront être payés. Cette indemnité est un forfait dépendant du montant de la procédure et est consacré par un arrêté royal Cette indemnité n’est due que si l’Huissier a déjà procédé à la mise au rôle.

Audience annulée en cas de dossier soldé

Si l’intégralité des frais détaillé ci-dessus est payée avant l’audience, celle-ci n’a pas lieu. Le débiteur évite donc de se présenter devant le juge. Solder son dossier est la meilleure solution si l’on ne conteste pas. Cela évite notamment des frais de procédures pouvant être importants.

Toutefois, si la personne n’est pas d’accord avec le montant demandé, avec la facture envoyée, alors il faut maintenir l’audience afin que la situation puisse se débloquer. La partie qui conteste doit alors se présenter à l’audience ou se faire représenter par un avocat pour faire valoir ses droits.

Contactez votre huissier de justice en cas de question

Prenez contact avec l’Étude des Huissiers de Justice Lapraille & Associés à Arlon, Etalle et Virton. Notre équipe pourra vous fournir plus de renseignements sur les frais liés à une citation.