Signification d’un exploit par voie électronique par l’huissier

Depuis 2017, il est possible pour l’huissier de justice de signifier ses actes par voie électronique, que ce soit en matière civile ou en matière pénale. Toutefois, pour une telle signification, une certaine procédure doit être respectée.

Adresse électronique pour recevoir la signification de l’huissier de justice

Homme recevant une signification d'huissier par voie électroniqueAfin de recevoir une signification par voie électronique, deux types d’adresse peuvent être utilisés :

  • Une adresse judiciaire électronique: adresse unique d’un courrier électronique qui est attribuée par les autorités compétentes à la personne concernée ;
  • Une adresse d’élection de domicile électronique: adresse mail de la personne où l’on peut envoyer la signification. Le destinataire doit donner son consentement exprès et préalable.

La signification électronique est assimilée à une signification par dépôt au domicile lorsque la demande a été envoyée à une adresse judiciaire électronique et le destinataire n’a pas ouvert l’acte endéans les 24 heures suivant l’envoi.

Étapes de la signification par voie électronique

Pour qu’une signification d’actes soit envoyée par voie électronique, l’huissier de justice doit respecter plusieurs étapes :

L’huissier dresse l’acte numérique 

L’huissier de justice va rechercher une adresse électronique utilisée par le destinataire. Il peut consulter le registre central des adresses électroniques ou utiliser une adresse e-mail dont il a connaissance. L’huissier va ensuite établir l’acte et le signer de manière électronique à l’aide de sa carte d’identité.

Introduction de l’acte sur la plateforme

Afin que la plateforme valide la demande de signification, certaines conditions doivent être remplies :

  • L’acte numérique contient une signature électronique produite à l’aide de la carte d’identité ;
  • La personne qui a signé l’acte est un huissier de justice actif ou suppléant ;
  • C’est l’huissier de justice qui a signé le document qui envoie la demande de signification via la plateforme ;
  • Si l’acte introduit par un huissier suppléant, la suppléance est contrôlée ;
  • La signification par voie électronique doit être faite par un huissier de justice dont l’étude se situe dans le même arrondissement judiciaire que le domicile du destinataire ou du siège social.

Consentement du destinataire d’une signification d’acte

Pour une signification par voie électronique, le destinataire doit donner son consentement explicite et préalable. Pour ce faire, il devra se rendre sur la plateforme, s’identifier et donner son consentement. Si le destinataire ne réagit pas à l’email, ne s’enregistre pas ou encore ne donne pas son consentement dans les 24 heures, la signification électronique n’est pas réalisée et devra être faite par voie traditionnelle.

Enregistrement de l’acte par la plateforme

L’acte est enregistré par la plateforme dans le registre central des actes authentiques dématérialisés des huissiers de justice. Lorsque l’acte est signifié de manière traditionnelle, l’huissier de justice ayant effectué la signification doit l’enregistrer dans le registre au plus tard dans les trois jours calendrier. 

Avantages de la signification électronique

Signifier un acte par voie électronique offre de nombreux avantages comme le gain de temps et un échange d’informations rapide. De plus, certaines opérations administratives sont simplifiées.

Le désavantage de cette procédure est la perte de contact humain. Toutefois, l’huissier de justice reste joignable via différents moyens de communication : téléphone, mail ou directement sur place à l’étude.

Signification en personne dans certaines conditions

En matière pénale, le Ministère Public peut exiger que la signification soit faite à personne. Dans ce cas, l’huissier de justice ne peut pas choisir la voie utilisée.

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L’Étude des huissiers de justice Lapraille & Associés est compétente dans toute la province du Luxembourg. Contactez-nous par téléphone ou via le formulaire en ligne pour obtenir un renseignement.