La saisie-arrêt exécutoire par huissier de justice

En cas de recouvrement judiciaire de dettes, plusieurs solutions s’offrent à l’huissier de justice afin de récupérer les sommes dûes. La saisie arrêt est l’une de ces procédures mises en œuvre lorsque les voies amiables n’ont pas apporté satisfaction. Elle concerne les revenus, réguliers ou Saisie arrêt exécutoire par huissier de justice à Arlon et à Etalleponctuels du débiteur :

Conditions pour opérer une saisie sur revenus

Mandater un huissier de justice en province du Luxembourg a un coût : les rédaction et signification de l’acte, notamment. Ces coûts sont à charge de la partie condamnée. Afin d'éviter des frais inutiles, l’huissier va vérifier au préalable que la procédure sera bien positive pour vous, créancier. L’huissier a le devoir de vous conseiller juridiquement.

Plusieurs conditions sont définies en Belgique pour pouvoir procéder à une saisie arrêt :

  • Avoir un titre exécutoire délivré par un juge;
  • Identifier les différents tiers saisis : prendre connaissance des tiers qui détiennent l’argent revenant au débiteur. L’huissier peut, par exemple, s’adresser à l’O.N.S.S. afin de connaître son employeur fort d'un titre exécutoire ;
  • Vérifier s’il y a un minimum insaisissable: le débiteur peut être concerné par une procédure de saisie antérieure, dans une autre province que le Luxembourg ou hors des frontières de la Belgique. L’huissier de justice doit en tenir compte après avoir consulté le fichier central des saisies (via un accès sécurisé). Par ailleurs, excepté en ce qui concerne les créances alimentaires, certains revenus sont protégés, à concurrence d’un certain montant.

Répartition des dettes selon les privilèges

Votre débiteur est concerné par des démarches de recouvrement antérieures ? Ces dettes peuvent empiéter sur le recouvrement dont vous faites l’objet.

L’huissier classe les recouvrements selon les privilèges dont ils bénéficient :

  • Les dettes étatiques : que vous soyez un particulier, un indépendant en personne physique ou en société : dettes fiscales, précompte professionnel, TVA, précompte mobilier, … Les lois sociales priment sur les contributions ;
  • La créance alimentaire, l’ultime privilège : la pension alimentaire est considérée comme étant prioritaire sur les autres créances, qu’elles soient publiques ou privées.

Votre huissier va établir un projet de répartition à partir de ce classement.

Vous êtes créancier et souhaitez récupérer votre argent par voie amiable ou judiciaire ?

Prenez contact avec l’Etude des Huissiers Lapraille & Associés, à Arlon ou à Etalle. Nous sommes disponibles pour vous renseigner sur le coût d’une saisie-arrêt et ses chances d’aboutir en votre faveur.