Comment obtenir le remboursement d’une dette grâce à un huissier de justice?

Votre huissier de justice est compétent en province du Luxembourg pour vous aider à récupérer une somme d’argent qui vous est dûe. Voyez dans cet article comment il procède en votre faveur.

Recouvrement d’une créance

Remboursement d'une dette grâce à un huissier de justice en Luxembourg belgeLoyers locatifs, factures ou pensions alimentaires impayés peuvent faire l’objet, à votre demande, d’une procédure appelée « recouvrement de créances ». Les particuliers comme les professionnels peuvent contacter un huissier de justice pour ce type de service

Une condition pour mandater un huissier de justice est cependant nécessaire dans ce cas : détenir une reconnaissance de dette :

  • Facture ;
  • Bail locatif ;
  • Acte notarié ;
  • Jugement ;
  • Autre document y relatif, signé par le débiteur.

Procédure effectuée par l’huissier de justice

Afin de réclamer un paiement dû, votre huissier procède en deux étapes :

  • Phase amiable: un courrier de mise en demeure est envoyé au débiteur. Ce document formel, avec en-tête de l’Etude, a plus de poids qu’un recommandé envoyé par le créancier. Il permet de régler de nombreux cas de recouvrement, sans devoir recourir à un jugement ;
  • Phase judiciaire : la phase amiable n’a pas permis d’aboutir à un paiement ou un accord (plan d’apurement) ? L’huissier de justice lance une citation à comparaître devant le juge. Le débiteur a la possibilité de se faire représenter par un avocat ou de se défendre seul. La rédaction de cet acte par un huissier génère des frais, à charge du débiteur. En règle générale, plus une procédure judiciaire est longue, plus elle sera coûteuse.

Il est possible que votre huissier vous déconseille d’entamer des démarches, si le débiteur se révélait insolvable.

Délai de contestation

La partie défenderesse dispose d’un délai de recours légal pour contester la créance après la phase amiable, soit 1 mois et 8 jours. Sans contestation notifiée passé ce délai, l’huissier de justice peut disposer d’un titre exécutoire pour poursuivre la procédure de recouvrement. Une mesure d’exécution est définie par le juge, ou toute autre autorité ou titre faisant force de loi. L’huissier procède alors à la saisie mobilière, immobilière ou à la saisie-arrêt.

En cas de contestation, le litige passe par la citation à comparaître devant le juge.

Créances commerciales entre professionnels

Une procédure récente allège et accélère le recouvrement de créances commerciales. Le RCCI (Registre Central de Créances Incontestées) permet à l’huissier de justice de déposer la sommation sur une plateforme informatique officielle. Pour autant que les conditions suivantes soient remplies :

  • Litige entre deux sociétés enregistrées auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises;
  • La partie débitrice n’a pas contesté la ou les factures concernées durant le délai prévu à cet effet ;
  • La dette ne doit pas être prescrite.

Une somme d’argent doit vous être remboursée ? Faites appel à un huissier de justice

Contactez l’Etude des Huissiers de justice Lapraille & Associés, compétents en province du Luxembourg. Nous sommes disponibles pour vous répondre dans les meilleurs délais.