Les rédactions et significations d'actes

En province du Luxembourg, les Huissiers Lapraille & Associés sont habilités, entre autres compétences, à signifier les actes. Cette procédure spécifique peut être initiée par un particulier, un professionnel ou par une autorité publique.

Les rédactions et significations d'actes

Les actes concernés par la signification

Il est dans les attributions de l’huissier de justice de se rendre au domicile d’une ou plusieurs parties d’un contentieux et de remettre en mains propres une notification officielle.

Cette démarche concerne plusieurs types de notifications :

  • Une assignation à comparaître en justice ;
  • Une décision de justice à porter à la connaissance de la personne, par exemple un jugement de divorce ;
  • La remise d’un document tel qu’un préavis ou une cessation de cohabitation légale, par exemple.

La signification d’un acte d’huissier de justice se fait en tout lieu dans lequel l’huissier trouve le destinataire, le plus généralement à son domicile, sa résidence ou encore, à défaut des deux premiers/à titre infiniment subsidiaire, sur son lieu de travail. L’adresse du destinataire est toujours vérifiée via des bases de données externes, accessibles par un huissier possédant le titre requis.

La remise se fait en mains propres d’une personne physique. S’il s’agit d’une personne morale, l’acte est remis à son représentant légal, son fondé de pouvoir ou toute autre personne habilitée.

Informer le justiciable via un acte

La signification poursuit un objectif d’information de la personne. Dans certains cas, lors de la signification de décision de justice notamment, elle a également pour effet de faire courir un délai de recours.

L’intervention d’un huissier présente de nombreux avantages et notamment un gain de temps. Par exemple, pour la signification d’un préavis :

  • Par recommandé, ce délai est reporté de trois jours, même si le courrier est accompagné d’un accusé de réception.
  • Par huissier, le délai prend cours à partir du lendemain de la présentation.

Qui peut mandater un huissier pour une signification ?

Le concours d’un huissier est nécessaire dans de nombreux cas pour introduire une action en justice. Peuvent y avoir recours :

  • Les particuliers ;
  • Les commerçants ;
  • Les notaires ;
  • Les avocats n’ont pas qualité pour notifier directement un acte à un justiciable. Ils doivent mandater un huissier de justice pour ce faire ;
  • Les autorités publiques.

Montant de l’intervention par un huissier de justice

Les honoraires d’un huissier sont fixés par arrêté royal suivant les missions concernées. La signification ou la notification faite par un huissier de justice est donc déterminée par un tarif fixé légalement.

Une procédure nécessite les services d’un huissier de justice en province du Luxembourg ?

Prenez contact avec l’Etude des Huissiers Lapraille et Associés, à Arlon ou à Etalle pour plus d’informations sur la signification d’actes ou en connaître le tarif légal. Notre équipe est disponible pour entendre votre demande et vous informer de la procédure juridique.