Conditions pour qu’une reconnaissance de dette soit valable en Belgique

Une reconnaissance de dette, c’est un acte écrit dans lequel une personne, le débiteur, reconnaît devoir une certaine somme d’argent à une autre personne, le créancier. L’Etude des huissiers de justice Lapraille & Associés vous présente les informations qu’une reconnaissance de dette doit comporter pour être valable.

Conditions à respecter lors de la rédaction d’une reconnaissance de dette

Homme signant une reconnaissance de dette valableLa reconnaissance de dette peut être un acte privé ou un acte authentique, qui est alors réalisé devant le notaire. Il n’est pas obligatoire de noter la raison de la créance. Pour que ce document produise ses effets, il doit obligatoirement posséder certaines données :

  • Le document doit être daté et signé ;
  • Les noms, prénoms et dates de naissance du débiteur et du créancier doivent être indiqués ;
  • La somme due en chiffres et en lettres doit être reprise ;
  • Les modalités de remboursement et la date d’exigibilité doivent être mentionnées ;
  • Le taux d’intérêt doit être indiqué s’il y en a un.

En outre, la reconnaissance de dette doit être entièrement écrite à la main du débiteur ou respecter ces conditions :

  • Avoir la signature du débiteur ;
  • « Bon » ou « Approuvé » doit écrit à la main ;
  • La somme doit être écrite en toutes lettres.

Ces conditions ne s’appliquent pas aux marchands, artisans, laboureurs, vignerons et aux gens de service. Cette exception provient de l’époque où les travailleurs de ces métiers ne savaient pas écrire.

Rôle de l’huissier lorsqu’une reconnaissance de dette n’est pas respectée par le débiteur

Si le débiteur ne rembourse pas ce qui a été défini dans la reconnaissance de dette, le créancier devra le mettre en demeure et donc envoyer un recommandé.

Le créancier pourra aussi faire appel à un huissier de justice. Ce dernier va dans un premier temps faire un rappel à l’amiable, donc une mise en demeure simple. Si le débiteur refuse toujours de payer, le créancier peut alors introduire une action devant le tribunal. En fonction des montants, elle sera introduite soit auprès de la justice de paix, soit auprès du tribunal de première instance. Ce sera au créancier de prouver qu’il a prêté de l’argent. C’est à ce moment-là que la reconnaissance de dette est nécessaire. Par contre, si cette dernière n’est pas valable, il devra fournir une preuve supplémentaire.

Une fois le débiteur condamné et l’acte exécutoire rendu par le juge, l’huissier de justice peut alors débuter la procédure de recouvrement de créances.

Si la reconnaissance de dette a été réalisée devant le notaire, il ne sera pas nécessaire d’aller devant la justice, car l’acte authentique par un notaire est reconnu comme un acte exécutoire.

Obtenir plus d’informations sur le recouvrement de créance

L’Étude des huissiers de justice Lapraille et Associés est active dans toute la province du Luxembourg. N’hésitez pas à contacter notre équipe pour obtenir plus d’informations sur une créance ou quant à vos droits. Nous vous répondrons avec plaisir.