Organiser un jeu de hasard : l’huissier de justice comme partenaire

Vous souhaitez organiser un jeu de hasard ? En Belgique, vous ne pouvez pas faire ce que vous voulez. Découvrez-en plus sur les jeux, tombolas et concours et pourquoi l’huissier de justice est un partenaire indispensable.

Organiser une tombola ou une loterie en Belgique

Tirage assuré par un huissier de justiceLa notion de loterie est définie par l’article 301 du Code pénal : « Sont réputées loteries toutes opérations offertes au public et destinées à procurer un gain par la voie du sort ».

Il s’agit donc de jeux qui font appel au hasard pour déterminer les gagnants, que ce soit lié à un achat ou non. Selon la loi du 31 décembre 1851, ces jeux de hasard sont interdits à quelques exceptions près :

  • Exclusivement destinées à des actes de piété ou de bienfaisance, à l'encouragement de l'industrie, des arts ou à tout autre but d'utilité publique, lorsqu'elles auront été autorisées :
    • Par le collège communal, si l'émission des billets n'est faite et annoncée que dans la commune, et n'est publiée que dans les journaux qui s'y impriment ;
    • Par la députation permanente du conseil provincial, si l'émission des billets est faite et annoncée dans différentes communes de la province ou publiée dans les journaux qui s'y impriment ;
    • Par le gouvernement, si l'émission des billets est faite et annoncée ou publiée dans plus d'une province.
  • Les autorisations nationales de tombola sont octroyées chaque année par Arrêté Royal et uniquement aux institutions sans but lucratif ayant une fin d’intérêt général.

Excepté pour la loterie nationale, les gains ont pour objet des lots en nature. Toute société commerciale souhaitant organiser une tombola doit donc faire appel à une des associations autorisées avec un bénéfice comme objectif louable.

Organiser un jeu de hasard en Belgique : interdit sauf sous règlementation stricte

Un jeu dans lequel le hasard est l’élément prépondérant est simplement interdit ou sous règlementation stricte comme pour les casinos, les salles de jeu automatique et débits de boissons sous licence. La publicité est interdite pour ce type de jeu.

Concours, jeu autorisé en Belgique

Un concours est un jeu par lequel les participants influencent les résultats par leurs aptitudes artistiques, physiques ou intellectuelles. La part de hasard est accessoire. Toutefois, il est nécessaire de répondre à certaines conditions :

  • Le concours est permis s’il est gratuit, sauf frais administratifs tels que des frais postaux ou de télécommunication ;
  • Nécessite une épreuve: elle doit être artistique, physique ou intellectuelle. La réponse à une ou plusieurs questions est susceptible d’éliminer plus de la moitié des participants. Enfin, cette épreuve doit être objective ;
  • Nécessite une question subsidiaire: elle est destinée à départager les ex-aequo, on notera comme exemple de question le nombre de personnes participant au concours.

Comment organiser un concours et quel est le rôle de l’huissier ?

Pour l’organisation d’un concours, il faut rédiger un règlement fixant notamment :

  • Les exigences auxquelles doivent répondre les participants ;
  • Les questions auxquelles il faut répondre ;
  • L’établissement d’une question subsidiaire en cas d’ex-aequo.

Le ou les gagnants sont les personnes ayant rempli toutes les conditions et répondu correctement à la question du concours et à la question subsidiaire, ou s’en rapprochant le plus de la réponse.

L’huissier de justice est habilité à rédiger des règlements de concours, à assurer le bon déroulement du jeu selon le règlement en vigueur, à faire des constatations perceptibles par les sens et à procéder à la détermination des gagnants.

En vertu de la Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, il est légalement permis d’organiser des concours liés à une obligation d’achat.

Dans le cas d’une tombola ou d’un concours, l’intervention d’un huissier de justice n’est pas obligatoire, mais un gage de sécurité juridique. Son intervention peut accroître la crédibilité de l’action et éviter des recours puisqu’il s’occupe :

  • De guider le client dans l’élaboration des conditions de participation ;
  • L’élaboration du règlement ;
  • La mise en plus d’urnes ou la réception des participations ;
  • Le dépouillement ;
  • L’annonce des gagnants.

Tout cela est consigné dans un Procès-Verbal.

Contactez l’étude des huissiers Lapraille & Associés pour organiser votre concours

L’étude des huissiers de justice Lapraille & Associés possède une grande expérience dans la rédaction de règlements de concours, qui peuvent être élaborés selon les souhaits du client. N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations. Nous sommes actifs dans toute la province du Luxembourg.