Les modes de signification réalisés par exploit d’huissier en province du Luxembourg

L’huissier de justice a dans ses attributions la signification d’un jugement ou d’une citation à comparaitre. En matière civile, il existe plusieurs modes prévus par la loi pour faire signifier d’acte.

Signification de l’huissier au domicile de la personne 

Huissier signifie un acte en sonnant chez la personneEn règle générale en matière civile, lors d’une citation en justice pour factures impayées par exemple, l’huissier de justice se rend au domicile de la personne concernée pour procéder à une signification à personne : il va remettre le document à la personne elle-même. Il va se rendre à son domicile ou, éventuellement en tout lieu ouvert au public s’il croise le destinataire. L’huissier aura, au préalable vérifier au registre national l’adresse du domicile de la personne, puisque c’est le lieu où elle est censée être le plus souvent présente. En se rendant à son domicile, plusieurs cas de figure peuvent apparaître à l’huissier :

Le destinataire de la signification est présent à son domicile

La personne est à son domicile et répond à la porte lorsque l’huissier s’y présente. Ce dernier lui remet le document, ainsi que quelques explications sur la signification.

Remise de la signification à une autre personne présente au domicile

Une autre personne que le destinataire de la signification répond à la porte : la loi prévoit que l’huissier peut lui remettre la copie de l’acte. En effet, il peut la remettre à un membre de la famille, un allié, un préposé, un serviteur, etc. Toutefois, une condition doit être respectée : cette personne doit avoir obligatoirement 16 ans accomplis pour recevoir la signification. Si elle a moins de 16 ans, l’huissier va déposer le document dans la boite aux lettres en spécifiant qui il a rencontré. Lorsqu’il remet la signification à la personne de plus de 16 ans, l’officier de justice va indiquer sur l’acte la personne rencontrée et sa qualité.

Dans certains cas en matière pénale, l’huissier peut remettre la signification à un mineur de moins de 16 ans, mais celui-ci doit alors avoir au moins 12 ans.

Dépôt de la signification au domicile

Si l’huissier ne rencontre personne au domicile du destinataire de la signification, il mettra la copie du document dans une enveloppe fermée qu’il déposera dans la boite aux lettres en notant le jour et l’heure de son passage. Dès le premier jour ouvrable, il adressera une lettre par la poste en indiquant qu’il s’est présenté au domicile de la personne à telle heure et tel jour et que si elle n’a pas trouvé la copie du document dans sa boite aux lettres, elle peut venir chercher une autre copie à l’Étude.

Refus de la signification par la personne

Si la personne refuse la signification délivrée par l’huissier, ce dernier acte le refus et l’acte sera considéré comme ayant été remis au destinataire de l’acte.

Signification de l’huissier dans le cas d’une entreprise ou d’une personne morale

Dans le cas d’une personne morale ou d’une entreprise, l’huissier se rendra obligatoirement au siège social afin de remettre la signification au représentant légal ou a un préposé. S’il ne rencontre personne, il laissera la copie du document dans la boite aux lettres avec la date et l’heure de son passage. Si le siège social ne présente plus aucun intérêt, l’officier de justice peut se rendre à un siège d’exploitation ou au domicile d’un administrateur gérant ou associé.

Signification au parquet lorsque la personne est introuvable

Dans le cas où la personne est introuvable, c’est-à-dire lorsque la personne n’a pas de domicile légal ou de résidence connue tant en Belgique qu’à l’étranger, l’huissier de justice remettra l’acte au procureur du Roi. C’est la signification au parquet.

Si la personne possède une deuxième résidence ou si la police sait qu’elle vit chez quelqu’un d’autre, l’huissier peut se rendre sur place afin de trouver le destinataire de la signification et lui remettre l’acte en personne.

Nouveau mode de signification : par voie électronique

La signification par voie électronique est un nouveau mode en cours d’élaboration et de mise en pratique. La demande de signification est envoyée sur l’adresse électronique du destinataire. Soit le destinataire réagit en donnant son consentement explicite et préalable pour recevoir la signification d’acte, soit il n’y a pas de réaction et l’huissier de justice doit signifier par voie normale et se rendre au domicile de la personne.

Prendre contact avec l’Étude des Huissiers de justice Lapraille et Associés

Une question concernant une signification d’acte ou une citation à comparaitre ? L’équipe de l’Étude des Huissiers de justice Lapraille et Associés à Arlon, Virton et Étalle est à votre disposition pour vous répondre à vos questions. Contactez-nous par téléphone ou en remplissant notre formulaire en ligne.