Être juré à la Cour d’Assises : vos droits et devoirs

La Cour d’assises est la seule juridiction belge à faire appel à des citoyens pour endosser le rôle de juge. Vous avez été convoqué en tant que tel ? Pourquoi ? Quels sont les droits et devoirs qui vous incombent ? Votre huissier de justice de Neufchâteau vous informe sur cette question juridique.

Comment devient-on juré à un procès d’assises ?

Juré à la cour d'assise en province du Luxembourg : rôle de l'huissier de justiceLa désignation des citoyens appelés à remplir le rôle de juré est aléatoire : tous les 4 ans en janvier, le bourgmestre de votre commune tire au sort un nombre allant de 0 à 99. Chaque habitant est inscrit sur un registre des électeurs lors des élections législatives précédentes. Les électeurs dont le nombre se termine par le chiffre tiré au sort sont d’office inscrits sur une liste préparatoire de jurés éventuels.

Plusieurs conditions sont à remplir pour figurer sur cette liste :

  • Être inscrit au registre des électeurs ;
  • Jouir de ses droits civils et politiques ;
  • Être âgé d’au moins 28 ans et de moins de 65 ans au 1er janvier de l’année où la liste est établie ;
  • Savoir lire, écrire et parler la langue de l’arrondissement judiciaire ;
  • Ne pas avoir été condamné à une peine d’emprisonnement de plus de 4 mois ou à une peine de travail de plus de 60 heures ;
  • Certaines professions ou fonctions politiques sont incompatibles avec la fonction de juré. Ne pourront siéger en tant que jurés, les militaires, les magistrats, les juges, les personnes exerçant un mandat politique, les parlementaires, par exemple.

Les listes des différentes communes sont centralisées à la Province, ensuite une liste définitive est dressée par le Tribunal de Première Instance et transmise à la Cour d’assises pour le 1er mai de la même année. C’est à ce moment que le juge prendra position sur les motifs de dispense (maladie, déplacement à l’étranger, deuil, garde d’enfants, etc.) que les futurs jurés ont fait valoir.

Lorsqu’une affaire doit être portée devant la Cour d’assises et au moins 20 jours avant le début du procès, une liste particulière de jurés est dressée en tirant au sort, parmi la liste définitive, au moins 60 personnes.

Au moins 2 jours ouvrables avant l’ouverture du procès, les jurés retenus sur la liste particulière sont convoqués, par un Pro Justitia signifié par un huissier de Justice de la province du Luxembourg, à la Cour d’assises, en présence du Procureur général, de l’accusé et/ou de son avocat, de partie civile et/ou de son avocat. Durant cette entrevue, 12 noms seront tirés au sort, et 4 jurés suppléants sont désignés.

Les membres du jury peuvent alors prêter serment. Par ce serment, ils jurent d’examiner l’affaire avec attention, de ne pas communiquer avec les acteurs des débats, et de prendre leur décision avec impartialité.

Droits et devoirs des jurés en Cour d’assises

Afin de mener cette mission au mieux, les membres du jury suivent une courte formation préalablement au procès d’assises. Cette formation a pour but de les familiariser avec la procédure d’assises et de les informer de leurs droits et de leurs devoirs.

Quels sont vos droits en tant que juré ?

Les droits des jurés lors d’un procès d’assises en Belgique sont les suivants :

  • Ils peuvent recevoir une copie de l’acte d’accusation et de l’acte de défense ;
  • Ils peuvent poser des questions aux témoins et à l’accusé par le biais du Président ;
  • Ils sont autorisés à prendre des notes ;
  • Ils reçoivent une indemnité journalière pour les jours où ils siègent et où ils prennent part aux débats. L’employeur d’un juré est tenu de rémunérer son employé au moins pendant les 5 premiers jours du procès. Si le procès perdure plus de 5 jours, l’employeur privé qui continue à rémunérer le juré ou l’indépendant a droit à une indemnité également. Dans le cas où l’employeur refuserait de rémunérer son employé au-delà des 5 jours légaux, ce dernier recevra sa rémunération habituelle de l’Etat. Un juré convoqué lors de la rencontre avec les autres acteurs de la procédure mais qui n’est pas retenu dans le jury final peut également prétendre à une indemnité. Les frais de déplacement sont également couverts toute la durée du procès. Pour bénéficier de ces indemnités, les jurés doivent en introduire la demande auprès du Président de la Cour.

Vos devoirs en tant que juré

Les jurés doivent également respecter certains devoirs :

  • Prendre part au poste de juré lorsque l’on a été tiré au sort est un devoir citoyen, une obligation. Seuls les jurés dispensés par le Président pourront s’exempter de cette tâche. Le juré qui ne se présenterait pas à l’audience alors qu’il n’en n’a pas été dispensé ou qui s’absenterait s’expose à une amende de 1.250 à 25.000€ ;
  • Le jury, composé de citoyens, se prononce uniquement sur la culpabilité ou l’innocence de l’accusé. Il est ensuite rejoint par des juges professionnels pour délibérer sur la peine, le cas échéant. Le débat relatif à la culpabilité se fait sous forme de questions et le vote final entre les jurés se fait à bulletin secret. La décision du jury doit être pris à la majorité des voix. En cas de parité, la Cour acquitte l’accusé ;
  • Les autres devoirs du juré sont évoqués dans son serment: le juré a un devoir d’attention lors des débats, un devoir d’impartialité (ne manifester aucune opinion ni émotion tant à l’égard de l’accusé que des témoins, experts ou éléments de preuve). Le juré doit faire preuve de discrétion et ne pas communiquer avec les médias afin de ne pas être influencé par l’opinion publique. Le non-respect d’un de ces devoirs entraînerait le remplacement immédiat par un juré suppléant.

Vous souhaitez obtenir une information juridique en tant que citoyen du Luxembourg belge ?

Contactez l’Etude de l’Huissier de justice Bernard Graulich à Neufchâteau afin d’obtenir un rendez-vous en vue d’une information juridique, ou toute autre matière concernant l’intervention d’un huissier de justice en province du Luxembourg.