Expulsion de squatteurs sans titre ni droit en Belgique : comment ça se passe ?

Depuis 2017, la loi anti-squat prévoit une procédure spécifique pour l’expulsion de certains lieux occupés sans titre ni droit, c’est-à-dire qu’une personne n’a pas le titre pour vivre dans l’habitation. On fait le point sur cette procédure.

Introduction d’une action pour l’expulsion de squatteurs

Loi sur l'expulsion de squatteursLa personne possédant le titre du bien squatté pourra introduire une action pour demander l’expulsion des lieux. Cette procédure est un peu différente de l’expulsion classique et est plus rapide. Le lieu ne doit pas spécialement être viable tel qu’un bateau ou un terrain. Cette loi anti-squat vise toute personne qui s’introduit dans un bien et qui l’occupe sans avoir le droit d’y entrer ou d’y séjourner.

Le propriétaire du lieu pourra introduire une requête contradictoire ou une requête unilatérale dans le cas d’une situation très urgente. Une convocation auprès du juge de paix aura d’abord lieu. Celui-ci va essayer de concilier les deux parties, si l’on connaît l’identité du squatteur. En cas de requête, c’est le greffier qui s’occupe de la convocation, en cas de citation, c’est à l’huissier de justice que revient ce rôle. Il faudra également prévenir le CPAS du domicile de la personne qui occupe les lieux, si l’identité est connue.

Accélération de la procédure d’expulsion et circonstances exceptionnelles

Lors d’une expulsion classique, le jugement est rendu, l’huissier de justice va le signifier auprès des personnes concernées. Il y aura alors en principe un délai d’un mois avant l’expulsion des lieux. Dans le cas d’une requête, le délai avant l’expulsion est raccourci à 8 jours à partir du moment où la signification a été faite.

Le juge peut toujours postposer la mise en œuvre du jugement en fonction de circonstances exceptionnelles et graves. Par exemple, s’il est possible de reloger la personne selon ses besoins durant l’hiver. Le juge va alors fixer le délai durant lequel on ne peut pas expulser les personnes occupant les lieux. Toutefois, cette durée durant laquelle l’expulsion ne peut pas avoir lieu est de maximum un mois après la signification pour une personne physique et de six mois pour une personne morale de droit.

Expulsion de squatteurs dont l’identité est inconnue

Il est possible de faire une demande d’expulsion par requête unilatérale lorsque l’on ne connaît pas l’identité des squatteurs. Dans ce cas, la signification peut avoir lieu par voie d’affichage sur les lieux. Le mode de notification est inhabituel et l’huissier de justice devra parfois se montrer innovant pour informer les squatteurs du jugement rendu par le juge. En effet, celui-ci a cinq jours ouvrables avant l’expulsion pour avertir la personne qui occupe les lieux.

Cette loi anti-squat sans titre ni droit peut permettre de considérer le fait de squatter comme une infraction pénale et le squatteur risque alors l’amende et l’emprisonnement, contrairement à l’expulsion dite classique.

En savoir plus sur les procédures d’expulsion en province du Luxembourg ?

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