Etat des lieux d’entrée et de sortie par un huissier de justice

Etablir un état des lieux d’entrée en bonne et due forme constitue une sécurité pour les deux parties, le bailleur et le locataire. En province du Luxembourg, vous pouvez confier cette mission à un huissier de justice.

Etat du bien locatif : un rapport précis

Etat des lieux d'entrée et de sortie par un huissier de justice à Arlon en province du LuxembourgL’établissement de l’état des lieux d’entrée s’effectue souvent de façon approximative. « Bon état », « usagé », « taches », etc. sont des mentions très vagues, qui laissent libre cours à toutes les hésitations lorsque le bail prend fin. Ce coup dans la porte était-il déjà présent ? Cet interrupteur fonctionnait-t-il alors ?   

Un huissier de justice a dans ses compétences de réaliser un état des lieux d’entrée précis. Il effectue avec le locataire et/ou le propriétaire un tour complet du bien locatif et rédige un rapport complet, étayé par des descriptions détaillées et des photos. Cela induit les éléments suivants :

  • Connaissance approfondie de l’état du bien par les deux parties ;
  • Identification de ce qui relève de l’usure locative.

Chacune des parties y trouve un avantage non négligeable :

  • Le propriétaire possède une garantie supplémentaire du respect des lieux par le locataire, du fait du caractère officiel de l’état des lieux d’entrée ;
  • Le locataire bénéficie d’une protection face à un abus éventuel, par exemple la remise à neuf à ses frais d’un bien faisant l’objet d’une usure naturelle.

L’huissier, le propriétaire et le locataire conservent chacun un exemplaire de l’état des lieux ainsi dressé. Le document est enregistré avec le bail auprès du SPF Finances.

Usure locative ou négligence

L'usure de la peinture, par exemple, relève-t-elle de la négligence du locataire ? L'huissier de justice peut faire entendre au propriétaire qu'il s'agit de vétusté locative, normale après quelques années d'application, plutôt que de dégâts locatifs

Si trop de dégradations sont constatées, ou que la négligence est avérée, le propriétaire dispose de deux solutions :

  • Conserver la garantie locative afin de palier aux frais de réparation, avec l'accord du locataire ;
  • Porter l’affaire devant le juge, si le locataire refuse de laisser la garantie, ou si celle-ci est insuffisante pour indemniser le bailleur. Une procédure de recouvrement est nécessaire.

Que faire en l’absence d’état des lieux d’entrée ?

Il est fréquent que les propriétaires réalisent eux-mêmes le tour d’entrée avec le locataire. Un document et quelques photos constituent un état des lieux.

Si la sortie de bail pose question, il est difficile d’avoir un point de comparaison valable. Il est recommandé de conserver pour preuves toute factures attestant du caractère neuf ou récent des installations ou réparations.

Combien coûte un état des lieux par huissier de justice ?

Le bail locatif précise qui provisionne l’huissier de justice pour les frais inhérents à son intervention :

  • Le propriétaire ;
  • L’agence immobilière gestionnaire du bail locatif ;
  • Le locataire.

L’huissier intervient également en tant que consultant si un litige pécunier divise les deux parties, ou rappeler certaines informations juridiques : les droits et devoirs de chacun.

Faire établir un état des lieux d’entrée par huissier dans le Luxembourg belge ?

Prenez contact avec l’Etude des Huissiers de justice Lapraille & Associés à Arlon ou à Etalle. Nous sommes disponibles rapidement, pour vous répondre ou intervenir sur place.