Divorcer en province du Luxembourg : signification du jugement par huissier

Divorce et huissier de justice en province du LuxembourgLe divorce est une épreuve douloureuse, qu’il soit choisi ou subi. Deux cas de figure peuvent se présenter en Belgique :

  • Divorce par consentement mutuel: les deux époux divorcent à l’amiable et s’accordent sur toutes les modalités (partage du patrimoine, …). L’intervention d’un huissier de justice n’est pas requise ;
  • Divorce pour désunion irrémédiable: la demande en divorce est formulée par un seul des époux. Il faut alors démontrer l’impossibilité de poursuivre la vie commune, vivre séparés depuis un an au moins ou formuler la déclaration de désunion irrémédiable par deux fois (à un an d’intervalle) devant le Tribunal. 

Divorce effectif : quel délai en Belgique ?

Le jugement a été rendu par le Tribunal ? Même si le divorce a été prononcé, cela ne suffit pas pour être transcrit dans les registres de l’Etat Civil. En effet, certaines démarches restent à accomplir :

  • Signification par huissier : vous ou votre avocat devez faire la demande à votre huissier de justice afin qu’il signifie le divorce à votre conjoint. Cela signifie porter officiellement le divorce à sa connaissance. Les frais de signification vous incombent ;
  • Recours d’un mois : la signification entraîne un délai de recours fixé par la Loi. Un recours doit être introduit pendant le mois suivant par l’une des parties ;
  • Jugement définitif : aucun recours n’a été signifié à l'huissier ? Le titre exécutoire est alors définitif. Le greffe, après avoir été avisé de la signification par l’Huissier de Justice, communique l’extrait du jugement à l’officier d’état civil de la commune où l’union avait été prononcée ;
  • Transcription : l’officier civil dispose d’un délai d’un mois pour transcrire le jugement dans les registres de l’état civil et en marge de l’acte de mariage. Si votre mariage a été prononcé en dehors du territoire belge, c’est l’officiel d’état civil de Bruxelles qui effectue la transcription.

Une fois le divorce transcrit, vous êtes officiellement divorcé(e). Le divorce prend effet à l'égard des tiers.

En savoir plus sur la procédure de divorce en Luxembourg belge? 

Prenez contact avec l’Etude de votre huissier de justice compétent en province du Luxembourg. Nous sommes disponibles pour vous informer sur la procédure de divorce ou fixer avec vous un rendez-vous