COVID19 : Quelles implications pour la pratique de l'Huissier de Justice ?

COVID19 : Quelles implications pour la pratique de l'Huissier de Justice ? #2

Les huissiers de justice doivent, comme beaucoup de personnes, jongler entre deux impératifs :
- continuer à exercer leurs missions
- faire preuve de civisme.

Il leur revient dès lors de s’adapter à la situation actuelle, avec le plus grand soin et dans le respect des distances sociales.

La Chambre Nationale a redéfini les règles concernant notre profession. Ainsi, nous continuons de :
• signifier des convocations en justice ;
• porter à la connaissance des justiciables des décisions de justice et des contraintes (avec ou sans ordre de paiement);
• procéder à des saisie-arrêt, (saisie de revenus, saisie sur compte bancaire, ...)
• dresser des constats ;
• signifier une sommation de payer dans le cadre de la procédure de recouvrement de créances incontestées (RCI) entre commerçants
sans qu'il vous incombe de devoir justifier une urgence.

Pour toute autre mission, nous sommes à votre disposition pour répondre à vos questions quant à notre possibilité d'agir et ce dans le meilleur intérêt de tous.

Que votre dette soit née pendant cette période ou que vos revenus aient été impactés, il va de soit que l'Etude reste attentive aux difficultés générées par les mesures de confinement.