COVID19 : Expulsions et confinement, quelles implications ?

Le Gouvernement Wallon a suspendu temporairement l’exécution des décisions d’expulsions administratives et judiciaires et ce, jusqu’au 19 avril 2020 (avec la possibilité de prolonger cette période, si la période de confinement est reconduite).
 
A noter cependant, que les expulsions de lieux occupés sans titre ni droit (ex : squat), peuvent, quant à elle, tout à fait avoir lieu durant la période de confinement, avec l’aide des forces de l’ordre.
 
Concrètement :
 
Vous êtes locataire :
Si une décision ordonne l'expulsion, elle pourra être signifiée c-à-d portée à la connaissance des parties condamnées mais l'expulsion en elle-même ne pourra être réalisée qu'après le 19/04/2020. Si vous êtes concerné, en tant que locataire par exemple, n'attendez pas la levée du confinement pour organiser votre sortie des lieux. Un déménagement est toujours préférable à une expulsion.
 
Vous êtes propriétaire :
Si vous n'avez pas encore obtenu de décision ordonnant l'expulsion, il vous est tout à fait possible de réclamer la résolution du bail devant la Justice de Paix par voie de citation signifiée par Huissier de Justice notamment. Le juge pourra résilier le bail et permettre l'expulsion, qui ne pourra, quant à elle, pas être effectuée avant le 19 avril 2020.
Ne tardez toutefois pas à faire signifier les jugements relatifs à des expulsions, en vue de préparer le déroulement de celles-ci lorsque ces mesures seront expirées. En effet, c'est la date de signification qui fait courir le délai endéans lequel l'expulsion a été ordonnée par le juge.
 
En attendant, nous nous tenons à votre entière disposition pour répondre à toutes vos questions quelque soit votre qualité (locataire/propriétaire). N'hésitez pas à prendre contact avec l'Etude.