Quel est le coût d’un huissier de justice en province du Luxembourg ?

Vous souhaitez engager une procédure par huissier de justice en région de Neufchâteau ? Cela entraine des frais et il est légitime de vouloir savoir à quelle hauteur ils s’élèvent. Nous faisons le point dans cet article sur les tarifs d’un huissier de justice.

Tarifs de l’huissier de justice définis par un arrêté royal

Huissier de justice réalisant une de ses missionsTous les actes de l’huissier de justice ont un coût défini par un arrêté royal. Que ce soit en province du Luxembourg ou ailleurs en Belgique, les tarifs sont identiques sur tout le territoire belge. Il n’y a donc pas de concurrence entre huissiers. C’est pourquoi aucune publicité n’est faite sur leurs tarifs, puisqu’aucun agent ne peut se vanter d’être le moins cher.

Constat par huissier : non réglementé par un arrêté royal

Un service de l’huissier fait exception dans les coûts repris par l’arrêté royal : le constat. C’est un procès-verbal qui a pour but de réaliser un état des lieux objectif, sans avis, à un moment donné et à une situation donnée. L’huissier de justice n’est pas réglementé pour ce type d’acte. Son coût dépendra de plusieurs éléments :

  • La durée du constat;
  • Le travail de rédaction nécessaire ;
  • Les déplacements jusqu’au lieu du constat par rapport à l’étude de l’huissier ;
  • Etc.

Répartition des frais de l’huissier de justice entre différents postes

Selon l’acte signifié, les frais sont répartis entre différents postes et non uniquement pour l’huissier de justice :

  • Les droits: concernent tous les frais pour la réalisation de l’acte tels que la rédaction de l’acte, les déplacements, la photocopie d’un jugement… ;
  • Les débours: ce sont tous les frais que l’huissier de justice va lui-même devoir débourser ou avancer pour la réalisation de l’acte et qui seront demandés en remboursement au débiteur ;
  • Les droits d’enregistrement: certains actes passent par le service d’enregistrement de l’état, ce qui est facturé 50€ ;
  • La TVA: l’huissier de justice est soumis à la TVA depuis 2012.

Qui paie les frais de l’huissier de justice ?

Les frais de l’huissier de justice sont à charge du débiteur, la personne qui a une dette, même s’ils sont souvent avancés par le créancier. Ce coût s’ajoute donc au montant total à rembourser. Si la partie débitrice est insolvable, la partie mandante sera sollicitée pour régler le coût de l’huissier. Toutefois, ce dernier vérifie toujours la solvabilité du débiteur avant d’engager des frais.

Vous désirez savoir combien va coûter une procédure par huissier de justice en province du Luxembourg ?

Prenez contact avec l’Étude des Huissiers de Justice Graulich à Neufchâteau. Nous sommes à votre entière disposition pour vous conseiller et vous renseigner sur les démarches et les frais nécessaires à la réalisation de votre dossier.