Les constats

Les huissiers de la province du Luxembourg peuvent effectuer pour vous de nombreuses missions, dont le constat. Découvrez combien cette démarche peut être utile aux particuliers, aux entrepreneurs, ou à une autorité judiciaire.

Qu’est-ce que le constat par huissier ?

Un constat est un procès-verbal via lequel l’huissier de justice rapporte une situation donnée, à un moment donné, sans émettre d’avis. Cet état des lieux objectif fait valeur de preuve pouvant vous servir devant un juge. Emis par une autorité judiciaire, le constat, dans certains cas, épargne au juge de se rendre sur les lieux.

Plusieurs contextes parmi les constats les plus courants :

  • Une haie ou un arbre entre voisins est source de mésentente profonde ;
  • Des nuisances sonores ou visuelles générées par l’activité d’un particulier ou d’une entreprise ;
  • Etat des lieux d’entrée et de sortie en matière locative ou en matière de construction ;
  • Un inventaire de biens dans le cadre d’un déstockage ;
  • Expertise dans le cadre d’un sinistre : par exemple, l’huissier peut être accompagné d’un maître-chien afin de détecter la présence d’un accélérant sur les lieux de l’incendie ;
  • Concours et jeux de hasard : l’huissier vérifie la légalité du règlement et le bon déroulement du concours, afin d’éviter les contestations.

Toutes les demandes de constats ne sont pas forcément acceptées par l’huissier. En professionnel du droit, il doit d’abord s’assurer de ceci :

  • Les constatations sont légales et conformes à l’ordre public ;
  • Le constat présente une utilité.

L’huissier utilise ses cinq sens pour constater : par exemple le sens olfactif pour sentir une forte odeur de gaz. Il dispose également de moyens matériels pour quantifier réellement certains éléments :

  • Appareil photo ;
  • Sonomètre (pour mesurer les décibels provoqués par une nuisance sonore) ;
  • Mètre (pour mesurer une haie, …) ;
  • Hygromètre, etc.

Il peut également prélever un échantillon qui sera conservé.

Le procès-verbal de l’huissier pour preuve irréfutable

L’huissier de justice, en tant que qu’officier ministériel nommé par le Roi, constitue un tiers indépendant et impartial dans le litige ou l’affaire vous concernant. Son professionnalisme confère à son procès-verbal une date certaine.

Le procès-verbal est remis à la partie requérante qui le conserve comme garantie ou le revendique devant le juge. Il devient alors une pièce de procédure.

Le rôle de l’huissier ne s’arrête pas là : il peut également être un médiateur, et donner un conseil juridique. Son intervention peut permettre de relativiser les faits.

Vous devez recourir aux services d’un huissier afin qu’il dresse un PV de constations ?

Prenez contact avec l’Etude des Huissiers de justice Lapraille et Associés à Arlon et Etalle. Elle est active dans toute la province du Luxembourg.