Vos Conditions générales de vente : quelles mentions légales ?

Si vous êtes entrepreneur, commerçant ou prestataire de services, il est nécessaire de fixer un cadre pour vos transactions. Les Conditions générales de vente et huissier de justice au Luxembourg belgeConditions générales de vente servent à définir :

  • Les modalités de la relation avec votre client ;
  • Les droits et devoirs de chacune des parties.

Votre huissier de justice vous aide à rédiger vos Conditions générales de vente. Il vous indique aussi sur quels documents les faire apparaître.

CGV : pas d’obligation légale

Prévoir des Conditions générales de vente n’est pas obligatoire en Belgique, mais est vivement recommandé. Elles permettent d’éviter d’éventuels litiges, ou donne le moyen d’y remédier. Les différentes mentions concernent notamment :

  • Modalités de paiement: définition d’un acompte avant travaux, commandes ou prestations, ou paiement intégral de la somme ;
  • Clauses sur les intérêts de retard: quelles conséquences en cas de paiement tardif ?
  • Clause pénale: paiement d’une indemnité forfaitaire en cas de non-paiement ;
  • Clause pour déterminer la juridiction compétente en cas de recours judiciaire et le droit applicable (le droit belge) ;
  • Etc.

Vos Conditions générales de vente avec un huissier

En professionnel du droit, l’huissier de justice compétent en province du Luxembourg vous conseille pour que vos CGV soient admissibles juridiquement. Les différentes mentions sont établies sur mesure, afin qu’elles soient applicables à votre situation ou domaine d’activité.

De par son expérience de terrain et sa connaissance des textes légaux (une matière en constante évolution), votre huissier peut :

  • Emettre un avis quant à votre modèle de bon de commande, bon de livraison et facture, et les mentions légales que chacun doit reprendre de façon similaire ;
  • Vous aider à rédiger vos Conditions générales de vente ou vous informer d’une éventuelle faille dans vos mentions déjà rédigées ;
  • Vous permettre d’obtenir devant un juge les indemnités auxquelles vous avez droit ;
  • Vous accompagner dans les démarches liées au non-paiement de vos factures, pour un recouvrement de créances.

Factures impayées et huissier de justice

Vos prestations ne sont pas honorées malgré plusieurs relances téléphoniques ou par mail ? Si votre client fait la sourde oreille, vous pouvez contacter un huissier de justice afin qu’il vous aide à obtenir le remboursement de la dette :

  • L’huissier informe le mauvais payeur de ses obligations. Il attire son attention sur les Conditions générales de vente. Si certaines difficultés financières justifient la créance, l’huissier peut, en tant que médiateur, établir avec l’accord des parties un plan d’apurement avec paiement sous forme de mensualités ;
  • Contestation de la facture: votre client conteste la qualité de vos prestations ? L’huissier, en tant qu’intermédiaire, récolte les doléances de votre débiteur et favorise le dialogue entre les parties. Un constat par huissier pourrait être établi en cas de malfaçons sur chantier, par exemple. Trouver un compromis (remplacement de la partie déficiente, …) et en fixer le délai permet à chacun d’être satisfait au final.

Faire respecter vos Conditions générales de vente grâce à un huissier à Arlon ou à Virton ?

Prenez contact avec l’Etude des Huissiers de justice Lapraille & Associés à Arlon, à Etalle ou à Virton. Nous sommes disponibles pour vous répondre dans les meilleurs délais.