Vos conditions générales de vente par un huissier de justice

En tant qu’entrepreneur, il est fréquent d’être confronté à des factures impayées après livraison de marchandises, chantiers ou services effectués, … Les sommes en attente par la faute de clients indélicats peuvent vous mettre dans l’embarras, voire menacer votre société ou commerce.

Recouvrement de créances par huissier

Conditions générales de vente par huissier de justice à Arlon et à EtalleIl est impératif que vous soyez à même de payer vos charges sociales patronales, vos lois sociales ainsi que vos fournisseurs. Le recouvrement de créances par huissier s’impose si la situation n’évolue pas rapidement en votre faveur.

Une telle procédure peut aller jusque devant le juge si les démarches amiables n’aboutissent pas. Afin de vous éviter des frais inutiles, l’huissier de justice va vérifier plusieurs points avant de mettre vos débiteurs en demeure :

  • La solvabilité du ou des débiteurs ;
  • Vos Conditions Générales de Vente (CGV).

Vos conditions générales de vente sur factures

Avoir des CGV en règle vous protège en tant qu’indépendant ou chef d’entreprise. Il s’agit de textes qui doivent figurer sur votre devis, votre facture et votre site Internet. Ecrites en tout petit ou au verso du document, elles échappent à beaucoup de monde. Elles restent cependant applicables. Les conditions générales fixent notamment les points suivants :

  • Les règles en cas de non-paiement ;
  • Le délai de paiement d’une facture ;
  • Les indemnités de clause pénale ;
  • Le tribunal compétent en la matière.

Il est préférable de les rendre visibles et de s’assurer que la partie adverse en ait connaissance, en l’invitant à cocher par exemple.

Pour résumer, les CGV sanctionnent le client qui ne paye pas en temps et en heure.

Facture impayée, que faire ?

Vos documents professionnels comportent des conditions générales de vente ? Il est impératif de les transmettre à l’huissier mandaté, en même temps que d’autres documents qui font force à avoir pour négocier. Et ce dès la phase amiable du recouvrement.

Rédiger ses conditions générales de vente

Vous avez rédigé vos CGV et souhaitez en vérifier la validité ? Faites-les relire par un professionnel du droit. L’huissier de justice vous fait bénéficier de sa connaissance des textes légaux et de son expérience. Il vous indiquera les points suivants :

  • Détection d’une faille éventuelle dans vos CGV : par exemple les indemnités prévues pour le préjudice occasionné doivent être raisonnables. Si ce n’était le cas, le juge pourrait les refuser, ou les requantifier ;
  • Avis sur votre bon de commande ou devis, et facture : les mentions légales s’y trouvent-elles bien ?

Protégez vos droits grâce aux services d’un huissier de justice en province du Luxembourg, notamment l’octroi des indemnités auxquelles vous pouvez prétendre en cas de non-paiement.

Vos conditions générales de vente vous protègent-elles des mauvais payeurs ?

Pour le savoir, prenez contact avec L’Etude des Huissiers Lapraille & Associés à Arlon ou à Etalle. Nous sommes disponibles pour vous informer quant à la validité de vos conditions générales, vous aider à leur rédaction ou intervenir en cas de recouvrement de créances.