Combien coûte un huissier de justice à Arlon ?

Avant d’engager une procédure par huissier de justice en région d’Arlon ou d’Etalle, il est légitime de vouloir connaître les frais auxquels vous vous exposez : combien est-ce ? Qui va payer ?

Combien ça coûte ? Tarifs d’un huissier réglementés

Combien coûte un huissier de justice à Arlon ou à EtalleLes services d’un huissier de justice en province du Luxembourg sont similaires à ceux appliqués dans toute autre région de Belgique : les prestations d’huissiers sont définies par un arrêté royal. Elles sont également contrôlées par différentes instances :

  • La Chambre nationale des Huissiers de Justice, qui a pour rôle d’uniformiser la discipline, de s’assurer du respect de la déontologie et veille à votre protection financière, notamment par le contrôle de la comptabilité des huissiers de Belgique ;
  • Le juge du tribunal compétent, lorsque la procédure est judiciaire.

Les frais d’huissier varient selon la procédure et les montants engagés. Ils se répartissent entre plusieurs postes, selon les cas :

  • Les honoraires de l’huissier ;
  • Les taxes indirectes : droits d’enregistrement, mise au rôle, … ;
  • La TVA : 21 % sur les honoraires et frais d’huissier ;
  • Les moyens mis en œuvre dans le cadre d’un constat d’huissier par exemple, de même que l’urgence d’établir le procès-verbal de constation et la durée de l’intervention ;
  • Le Bureau d’Aide Juridique : selon certaines conditions, vous pouvez bénéficier gratuitement de prestations pro deo effectuées par un huissier de justice. Il est alors payé par l’Etat en tant que fonctionnaire ministériel et public ;
  • Les honoraires d’un huissier d’un autre pays (le Grand-Duché du Luxembourg, …) si la procédure le nécessite.

Qui paye les frais d’huissier ?

Les frais de procédure, amiable ou judiciaire, sont à charge de la partie débitrice, sauf si elle est insolvable. Dans ce cas, c’est la partie mandante qui sera sollicitée pour régler l’huissier. Notez cependant qu’un huissier vérifie toujours la solvabilité d’un débiteur avant d’engager des frais.

Votre huissier dispose de plusieurs moyens pour vous proposer la solution juridique la plus appropriée et qui vous évitera des frais inutiles.

Frais de mise au rôle : modification

La mise au rôle est l’ouverture d’un dossier auprès du tribunal compétent en la matière : justice de paix, tribunal de police, de commerce, de première instance, cour d’appel ou de Cassation.

Les droits de rôle varient selon l’instance sollicitée. Ils sont payés au préalable par celui qui veut initier la procédure, le créancier en cas de recouvrement judicaire.

Depuis le 1er février 2019, plusieurs changements sont à noter :

  • Les droits de rôle ont augmenté ;
  • Le juge statue qui doit payer ces droits. Auparavant, l’huissier ou le créancier avançaient l’argent de la mise au rôle. A présent, c’est SPF FINANCES qui réclame son coût à la partie condamnée par le juge.

Vous désirez savoir combien va coûter une procédure par huissier de justice en province du Luxembourg ?

Prenez contact avec l’Etude des Huissiers de justice Lapraille & Associés. Nous sommes disponibles pour vous renseigner sur les démarches et coûts nécessaires à la bonne résolution de votre dossier.