Que devient le bail en cas de décès du locataire sans héritiers en province du Luxembourg ?

Le décès d’un locataire sans héritiers connus est une situation complexe et n’induit pas nécessairement la fin directe du bail. Vous devez, pour reprendre possession de votre immeuble, faire appel aux services d’un huissier de justice. L’huissier va établir un inventaire des biens présents dans l’appartement ou la maison. On fait le point sur les différentes situations qui peuvent se présenter dans la province du Luxembourg.

L’huissier constate que le bien loué est meublé au moment du décès du locataire

Huissier réalisant un constat d'un appartementLe décret du 15 mars 2018 prévoit que le bail peut être résilié de plein droit trois mois après le décès du preneur, s’il vivait seul, sans préavis ni indemnité.

Si l’habitation louée est inoccupée et meublée, le bailleur devra faire réaliser un état des lieux des biens présents par un huissier. Ce dernier va établir un inventaire détaillé, photos à l’appui, de ces biens tels que les meubles, les bijoux ou encore les objets de valeur. Le constat de l’huissier fait valeur de preuve pour le preneur et les héritiers. À l’issue du délai de trois mois à dater du décès du locataire, le propriétaire dispose des biens en bon père de famille à charge des ayants-droits du preneur décédé. Il pourra, par exemple, les entreposer dans un garde-meuble ailleurs afin de remettre à neuf l’habitation.

L’huissier constate que le bien loué est vide au moment du décès du preneur de bail

Si l’habitation louée est inoccupée et vide de tout bien au moment du décès du preneur, la loi prévoit que le bail soit résilié de plein droit à la date du constat de l’huissier. Dans ce cas de figure, le propriétaire ne doit pas attendre le délai de trois mois pour reprendre possession de son immeuble.

Habitation occupée au moment du décès du preneur de bail

Si une personne vivait avec le locataire au moment du décès et qu’elle était domiciliée dans le bien loué depuis plus de six mois, elle peut décider de continuer le bail ou le rompre. Elle disposera d’un délai d’un mois à dater du décès pour notifier le bailleur sa volonté de reprendre le contrat de location. Le bailleur disposera ensuite d’un délai d’un mois à compter du lendemain de cette notification pour annoncer son opposition à la reprise du bail. Si le propriétaire ne s’oppose pas dans ce délai, cela vaut un accord. Le bail sera alors repris dans les mêmes conditions que celles qui préexistaient au décès du locataire.

Récupérer la garantie locative à la suite du décès du locataire

Le bailleur peut faire récupérer la garantie locative à son profit en introduisant une demande auprès de la Justice de paix.

Obtenir de l’aide en cas de décès du preneur de bail en région d’Arlon et Virton ?

L’Étude des Huissiers de justice Lapraille & Associés à Arlon, à Virton ou à Etalle est à votre disposition pour répondre à vos questions. Contactez-nous par téléphone ou en remplissant notre formulaire en ligne.